Commission Regulation (EC) No 1555/96 of 30 July 1996 on rules of application for additional import duties on fruit and vegetables
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  • Règlement (CE) no 2623/98 de la Commissiondu 4 décembre 1998modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes et abrogeant le règlement (CE) no 1556/96, 31998R2623, 5 décembre 1998
  • Règlement (CE) no 2370/1999 de la Commissiondu 8 novembre 1999modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 31999R2370, 9 novembre 1999
  • Règlement (CE) no 2532/1999 de la Commissiondu 30 novembre 1999modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 31999R2532, 1 décembre 1999
  • Règlement (CE) no 1044/2000 de la Commissiondu 18 mai 2000modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 32000R1044, 19 mai 2000
  • Règlement (CE) no 1149/2000 de la Commissiondu 29 mai 2000modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 32000R1149, 30 mai 2000
  • Règlement (CE) no 1512/2000 de la Commissiondu 12 juillet 2000modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 32000R1512, 13 juillet 2000
  • Règlement (CE) no 2108/2000 de la Commissiondu 4 octobre 2000modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 32000R2108, 5 octobre 2000
  • Règlement (CE) no 2410/2000 de la Commissiondu 30 octobre 2000modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 32000R2410, 31 octobre 2000
  • Règlement (CE) no 2713/2000 de la Commissiondu 12 décembre 2000modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 32000R2713, 13 décembre 2000
  • Règlement (CE) no 2883/2000 de la Commissiondu 27 décembre 2000modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 32000R2883, 29 décembre 2000
  • Règlement (CE) no 1100/2001 de la Commissiondu 5 juin 2001modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 32001R1100, 6 juin 2001
  • Règlement (CE) no 1273/2001 de la Commissiondu 27 juin 2001modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 32001R1273, 28 juin 2001
  • Règlement (CE) no 1556/2001 de la Commissiondu 30 juillet 2001modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 32001R1556, 31 juillet 2001
  • Règlement (CE) no 2135/2001 de la Commissiondu 30 octobre 2001modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 32001R2135, 31 octobre 2001
  • Règlement (CE) no 2539/2001 de la Commissiondu 21 décembre 2001modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 32001R2539, 22 décembre 2001
  • Règlement (CE) no 498/2002 de la Commissiondu 20 mars 2002modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 32002R0498, 21 mars 2002
  • Règlement (CE) no 736/2002 de la Commissiondu 29 avril 2002modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 32002R0736, 30 avril 2002
  • Règlement (CE) no 906/2002 de la Commissiondu 30 mai 2002modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 32002R0906, 31 mai 2002
  • Règlement (CE) no 1427/2002 de la Commissiondu 2 août 2002modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 32002R1427, 3 août 2002
  • Règlement (CE) no 1768/2002 de la Commissiondu 3 octobre 2002modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 32002R1768, 4 octobre 2002
  • Règlement (CE) no 1949/2002 de la Commissiondu 31 octobre 2002modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 32002R1949, 1 novembre 2002
  • Règlement (CE) no 2337/2002 de la Commissiondu 23 décembre 2002modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 32002R2337, 24 décembre 2002
  • Règlement (CE) no 570/2003 de la Commissiondu 28 mars 2003modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, 32003R0570, 29 mars 2003
  • Règlement (CE) no 741/2003 de la Commissiondu 28 avril 2003modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les cerises, autres que les cerises acides, 32003R0741, 29 avril 2003
  • Règlement (CE) no 933/2003 de la Commissiondu 28 mai 2003modifiant le règlement (CE) no 1555/96 en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les abricots, les citrons, les prunes, les pêches et nectarines, les poires et les raisins de table, 32003R0933, 29 mai 2003
  • Règlement (CE) no 1487/2003 de la Commissiondu 22 août 2003modifiant le règlement (CE) no 1555/96 en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les pommes, 32003R1487, 23 août 2003
  • Règlement (CE) no 1666/2003 de la Commissiondu 22 septembre 2003corrigeant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les citrons, les raisins de table, les poires, les abricots, les pêches et nectarines et les prunes, 32003R1666, 23 septembre 2003
  • Règlement (CE) no 1740/2003 de la Commissiondu 30 septembre 2003modifiant le règlement (CE) no 1555/96 en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, 32003R1740, 1 octobre 2003
  • Règlement (CE) no 1916/2003 de la Commissiondu 30 octobre 2003modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges, 32003R1916, 31 octobre 2003
  • Règlement (CE) no 2333/2003 de la Commissiondu 30 décembre 2003modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes, 32003R2333, 31 décembre 2003
  • Règlement (CE) no 555/2004 de la Commissiondu 25 mars 2004modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les artichauts, les courgettes, les oranges, les citrons et les pommes, 32004R0555, 26 mars 2004
  • Règlement (CE) no 783/2004 de la Commissiondu 26 avril 2004modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides, 32004R0783, 27 avril 2004
  • Règlement (CE) no 1469/2004 de la Commissiondu 18 août 2004modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les pommes, 32004R1469, 19 août 2004
  • Règlement (CE) no 1721/2004 de la Commissiondu 1er octobre 2004modifiant le règlement (CE) no 1555/96 en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, 32004R1721, 2 octobre 2004
  • Règlement (CE) no 1844/2004 de la Commissiondu 22 octobre 2004modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges, 32004R1844, 23 octobre 2004
  • Règlement (CE) no 2246/2004 de la Commissiondu 27 décembre 2004modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes, 32004R2246, 28 décembre 2004
  • Règlement (CE) no 386/2005 de la Commissiondu 8 mars 2005modifiant plusieurs règlements en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée pour certains fruits et légumes et certains produits transformés à base de fruits et légumes, 32005R0386, 9 mars 2005
  • Règlement (CE) no 694/2005 de la Commissiondu 2 mai 2005modifiant le règlement (CE) no 1555/96 en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides, 32005R0694, 3 mai 2005
  • Règlement (CE) no 828/2005 de la Commissiondu 30 mai 2005modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, les poires et les raisins de table, 32005R0828, 31 mai 2005
  • Règlement (CE) no 1344/2005 de la Commissiondu 16 août 2005modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les pommes, 32005R1344, 17 août 2005
  • Règlement (CE) no 1579/2005 de la Commissiondu 29 septembre 2005modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, 32005R1579, 30 septembre 2005
  • Règlement (CE) no 1796/2005 de la Commissiondu 28 octobre 2005modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges, 32005R1796, 29 octobre 2005
  • Règlement (CE) no 2123/2005 de la Commissiondu 22 décembre 2005modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes, 32005R2123, 23 décembre 2005
  • Règlement (CE) no 631/2006 de la Commissiondu 24 avril 2006modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides, 32006R0631, 25 avril 2006
  • Règlement (CE) no 808/2006 de la Commissiondu 31 mai 2006modifiant le règlement (CE) no 1555/96 en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, les poires et les raisins de table, 32006R0808, 1 juin 2006
  • Règlement (CE) no 1242/2006 de la Commissiondu 17 août 2006modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes, 32006R1242, 18 août 2006
  • Règlement (CE) no 1450/2006 de la Commissiondu 29 septembre 2006modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, 32006R1450, 30 septembre 2006
  • Règlement (CE) no 1619/2006 de la Commissiondu 30 octobre 2006modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges, 32006R1619, 31 octobre 2006
  • Règlement (CE) no 1822/2006 de la Commissiondu 12 décembre 2006modifiant le règlement (CE) no 1555/96 en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes, 32006R1822, 13 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 480/2007 de la Commissiondu 27 avril 2007modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides, 32007R0480, 28 avril 2007
  • Règlement (CE) no 589/2007 de la Commissiondu 30 mai 2007modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et les nectarines, les poires et les raisins de table, 32007R0589, 31 mai 2007
  • Règlement (CE) no 977/2007 de la Commissiondu 20 août 2007modifiant le règlement (CE) no 1555/96 en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les pommes, 32007R0977, 22 août 2007
  • Règlement (CE) no 1241/2007 de la Commissiondu 24 octobre 2007modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges, 32007R1241, 25 octobre 2007
  • Règlement (CE) no 1580/2007 de la Commissiondu 21 décembre 2007portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes, 32007R1580, 31 décembre 2007
Règlement (CE) no 1555/96 de la Commissiondu 30 juillet 1996portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesJO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1363/95 de la CommissionJO no L 132 du 16. 6. 1995, p. 8., et notamment son article 24 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) no 1035/72 permet de soumettre l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, de certains produits relevant dudit règlement au paiement d'un droit à l'importation additionnel (ci-après dénommés "droit additionnel"), si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agricultureJO no L 336 du 23. 12. 1994, p. 22., sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou lorsque les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché; considérant que ces droits additionnels peuvent être imposés notamment si la quantité importée des produits concernés, déterminée sur la base des certificats d'importation délivrés par les États membres ou selon les procédures instaurées dans le cadre d'un accord préférentiel, dépasse un volume de déclenchement fixé, conformément à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sur l'agriculture, par produit et par périodes d'application; considérant que le droit additionnel ne peut être imposé qu'aux importations effectuées en dehors des contingents tarifaires établis dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et aux importations dont le classement tarifaire, effectué conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 3223/94 de la CommissionJO no L 337 du 24. 12. 1994, p. 66., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2933/95JO no L 307 du 20. 12. 1995, p. 21., entraîne l'application du droit spécifique le plus élevé; que les produits bénéficiant de préférences relatives au prix d'entrée doivent être exclus de l'imposition du droit additionnel, dans la mesure où leur classement tarifaire n'entraîne pas l'application du droit spécifique le plus élevé; considérant que, pour les importations bénéficiant de préférences tarifaires relatives au droit ad valorem, le calcul du droit additionnel doit tenir compte de ces préférences; considérant que les produits en voie d'acheminement vers la Communauté sont également exemptés de l'application du droit additionnel; qu'il est donc opportun de prévoir des dispositions spécifiques à leur égard; considérant que l'instauration du régime de certificats d'importation ne préjuge pas sa substitution par une procédure d'enregistrement rapide et informatisée des importations dès que cette dernière pourra être juridiquement et pratiquement mise en place; qu'une évaluation à cet égard sera effectuée au 31 décembre 1997; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier 1. Les droits à l'importation additionnels visés à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1., ci-après dénommés "droits additionnels", peuvent être appliqués aux produits et pendant les périodes figurant en annexe, dans les conditions prévues au présent règlement. 2. Les volumes de déclenchement des droits additionnels figurent en annexe.
Article 2 1. Pour chacun des produits visés à l'annexe et pendant les périodes indiquées, les États membres communiquent à la Commission le détail des quantités mises en libre pratique, selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission pour la surveillance des importations préférentiellesJO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.. Ces communications sont effectuées au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles) chaque mercredi pour les quantités mises en libre pratique pendant la semaine précédente. 2. Les déclarations de mise en libre pratique pour des produits couverts par le présent règlement, que les autorités douanières peuvent accepter à la demande du déclarant, sans qu'y figurent certaines des énonciations visées à l'annexe 37 du règlement (CEE) no 2454/93, doivent comporter, en sus des énonciations visées à l'article 254 dudit règlement, l'indication de la masse nette (en kg) des produits concernés. Lorsque la procédure de déclaration simplifiée visée à l'article 260 du règlement (CEE) no 2454/93 est utilisée pour mettre en libre pratique des produits couverts par le présent règlement, les déclarations simplifiées contiennent, en sus des autres énonciations exigées, l'indication de la masse nette (en kg) des produits concernés. Lorsque la procédure de domiciliation visée à l'article 263 du règlement (CEE) no 2454/93 est utilisée pour mettre en libre pratique des produits couverts par le présent règlement, la communication aux autorités douanières mentionnée à l'article 266, paragraphe 1, dudit règlement doit contenir toutes les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises et également l'indication de la masse nette (en kg) des produits concernés. L'article 266, paragraphe 2, point b), n'est pas applicable lors de l'importation des produits couverts par le présent règlement.
Article 3 1. Dès que, pour un des produits et pour une des périodes visés à l'annexe, il est constaté que les quantités mises en libre pratique dépassent le volume de déclenchement correspondant, un droit additionnel est imposé par la Commission, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché. 2. Le droit additionnel est appliqué aux quantités mises en libre pratique après la date d'application dudit droit, à condition que: leur classement tarifaire, effectué conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 3223/94, entraîne l'application des droits spécifiques à l'importation les plus élevés applicables aux importations de l'origine concernée, l'importation soit réalisée pendant la période d'application du droit additionnel.
Article 4 1. Le droit additionnel imposé au titre de l'article 3 est égal à un tiers du droit de douane applicable au produit concerné figurant au tarif douanier commun. 2. Toutefois, pour les importations bénéficiant de préférences tarifaires relatives au droit ad valorem, le droit additionnel est égal à un tiers du droit spécifique applicable au produit concerné, dans la mesure où l'article 3 paragraphe 2 est d'application.
Article 5 1. Sont exemptés de l'application du droit additionnel: a)les produits importés au titre des contingents tarifaires figurant à l'annexe 7 de la nomenclature combinée; b)les produits en voie d'acheminement vers la Communauté au sens du paragraphe 2. 2. Sont considérés comme en voie d'acheminement vers la Communauté les produits qui: ont quitté le pays d'origine avant la décision d'application du droit additionnelet sont transportés sous couvert d'un document de transport valable du lieu de chargement dans le pays d'origine jusqu'au lieu de déchargement dans la Communauté, établi avant l'imposition dudit droit additionnel. 3. Les intéressés apportent la preuve, à la satisfaction des autorités douanières, que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies. Toutefois, les autorités peuvent considérer que les produits ont quitté le pays d'origine avant la date d'application du droit additionnel lorsque l'un des documents suivants est fourni: en cas de transport maritime, le connaissement, dont il ressort que le chargement a eu lieu avant cette date, en cas de transport par chemin de fer, la lettre de voiture qui a été acceptée par les services de chemin de fer du pays d'origine avant cette date, en cas de transport par route, le contrat des marchandises par route (CMR) ou tout autre document de transit établi dans le pays d'origine avant cette date, si les conditions déterminées par les arrangements bilatéraux ou multilatéraux convenus dans le cadre du transit communautaire ou du transit commun sont respectés, en cas de transport par avion, la lettre de transport aérien, dont il ressort que la compagnie aérienne a accepté les produits avant cette date.
Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ANNEXESans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Le champ d’application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.
Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises Période d’application Volumes de déclenchement(en tonnes)
78.0015 07020000 Tomates —du 1er octobre au 31 mai 325606
78.0020 —du 1er juin au 30 septembre 25103
78.0065 07070005 Concombres —du 1er mai au 31 octobre 101736
78.0075 —du 1er novembre au 30 avril 61547
78.0085 07099080 Artichauts —du 1er novembre au 30 juin 19799
78.0100 07099070 Courgettes —du 1er janvier au 31 décembre 37250
78.0110 08051020 Oranges —du 1er décembre au 31 mai 454253
78.0120 08052010 Clémentines —du 1er novembre à fin février 606155
78.0130 08052030080520500805207008052090 Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes —du 1er novembre à fin février 104626
78.0155 08055010 Citrons —du 1er juin au 31 décembre 326811
78.0160 —du 1er janvier au 31 mai 61504
78.0170 08061010 Raisins de table —du 21 juillet au 20 novembre 70731
78.0175 08081080 Pommes —du 1er janvier au 31 août 882977
78.0180 —du 1er septembre au 31 décembre 78670
78.0220 08082050 Poires —du 1er janvier au 30 avril 239427
78.0235 —du 1er juillet au 31 décembre 35716
78.0250 08091000 Abricots —du 1er juin au 31 juillet 14163
78.0265 08092095 Cerises, autres que les cerises acides —du 21 mai au 10 août 114530
78.0270 080930 Pêches, y compris les brugnons et nectarines —du 11 juin au 30 septembre 11980
78.0280 08094005 Prunes —du 11 juin au 30 septembre 5806