RÈGLEMENT (CE) N° 1360/96 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1123/93 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en produits du secteur des viandes ovine et caprine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que, en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3763/91, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des viandes ovine et caprine et par période annuelle d'application, le nombre des reproducteurs de race pure des espèces ovine et caprine originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production des départements français d'outre-mer;

considérant que le montant des aides précitées ainsi que le nombre d'animaux pouvant en bénéficier ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1123/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 40/96 (4); que, pour tenir compte des besoins nouveaux justifiés par les autorités nationales, il convient d'adapter ce régime de fourniture en animaux reproducteurs des espèces ovine et caprine à la nouvelle situation; que, pour respecter le système calendrier, il est nécessaire de remplacer l'annexe de ce règlement à compter du 1er janvier 1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 1123/93 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 114 du 8. 5. 1993, p. 16.

(4) JO n° L 10 du 13. 1. 1996, p. 6.

ANNEXE

«ANNEXE

>TABLE>

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>TABLE>

(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par la directive 89/361/CEE du Conseil, du 30 mai 1989, concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (JO n° L 153 du 6. 6. 1989, p. 30).»

Amendments and corrections
January 7, 1998	See 398R0021
July 13, 1996	Entry into force - Date pub. See Art 2
January 1, 1996	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1360/96?of 12 July 1996?amending Regulation (EEC) No 1123/93 laying down detailed rules to implement the specific measures for supplying the French overseas departments with products from the sheepmeat and goatmeat sector