RÈGLEMENT (CE) N° 1359/96 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1996 portant exemption pour certains États membres de l'obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 (2), et notamment son article 19 bis paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 1852/85 de la Commission, du 2 juillet 1985, portant modalités d'application en vue de l'exemption de l'obligation des États membres de procéder à des achats publics de certaines espèces de fruits et légumes (3), a prévu les informations que les États membres doivent fournir à la Commission en vue d'être exemptés, sur leur demande, de l'obligation de procéder à des achats publics conformément à l'article 19 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1035/72;

considérant que ces informations doivent porter soit sur la part de chacun des produits visés à l'article 19 bis du règlement (CEE) n° 1035/72 commercialisés par l'intermédiaire des organisations de producteurs reconnues, soit sur la part de la production récoltée de ces produits sur le territoire de l'État membre concerné au cours des trois campagnes précédentes;

considérant que ces informations ont été fournies par les États membres; que les conditions d'exemption prévues au règlement (CEE) n° 1852/85 sont remplies pour certains d'entre eux et pour certains produits pour la campagne 1996/1997; qu'il convient dès lors d'exempter les États membres qui en ont fait la demande de l'obligation de procéder aux achats publics,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres ci-dessous mentionnés sont exemptés de l'obligation de procéder à des achats publics, conformément à l'article 19 bis du règlement (CEE) n° 1035/72, pour les poires, pendant la période du 1er juillet au 31 août 1996, et pour les pêches, les abricots, les tomates et les aubergines, pendant toute la campagne 1996/1997:

Autriche

Belgique

Danemark

République fédérale d'Allemagne

Finlande

Irlande

Luxembourg

Pays-Bas

Royaume-Uni

Suède.

Pour la Grèce, cette exemption s'applique uniquement aux poires pendant la période d'été visée ci-dessus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

(3) JO n° L 174 du 4. 7. 1985, p. 24.

Amendments and corrections
December 31, 1997	End of season See Art. 1
July 16, 1996	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
July 1, 1996	Partial application - See Art 1
May 1, 1996	Partial application - See Art 1
January 1, 1996	Partial application - See Art 1

Commission Regulation (EC) No 1359/96 of 12 July 1996 exempting certain Member States from the obligation to buy in certain fruit and vegetables