RÈGLEMENT (CE) N° 1350/96 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3478/92 relatif aux modalités d'application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 415/96 (2), et notamment son article 7,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 5 point a) du règlement (CEE) n° 2075/92, l'octroi de la prime est soumis à la condition que le tabac en feuilles provienne d'une zone de production déterminée;

considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3478/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 259/96 (4), ces zones de production font l'objet d'un réexamen annuel afin de les adapter, le cas échéant, à l'évolution du marché tant quantitative que qualitative;

considérant que ces zones de production sont reconnues sur la base des zones traditionnelles de production de tabac; que les États membres intéressés peuvent, dans le but d'une bonne gestion de la production d'un certain groupe de variétés et dans la limite de leur seuil de garantie, demander d'insérer une telle zone traditionnelle dans la liste des zones de production reconnues;

considérant que, après la demande de l'Allemagne et compte tenu du fait que les trois zones demandées sont des zones traditionnelles, il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 3478/92 où les zones de production reconnues sont fixées;

considérant que, suite à l'adhésion de l'Autriche, il convient de déterminer les zones de production et le taux d'humidité applicables à la production de dark air cured autrichien; qu'il y a donc lieu de modifier les annexes I et III du règlement (CEE) n° 3478/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3478/92 est modifié comme suit.

1) Le point III «Dark air cured» de l'annexe I est remplacé par l'annexe du présent règlement.

2) Le point III de l'annexe III est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la récolte 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.

(2) JO n° L 59 du 8. 3. 1996, p. 3.

(3) JO n° L 351 du 2. 12. 1992, p. 17.

(4) JO n° L 34 du 13. 2. 1996, p. 14.

ANNEXE

«ANNEXE I

ZONES DE PRODUCTION RECONNUES

>TABLE>