RÈGLEMENT (CE) N° 1323/96 DU CONSEIL du 26 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1784/77 relatif à la certification du houblon

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 1784/77 du Conseil (2) précise le stade auquel la certification doit avoir lieu et prévoit les conditions dans lesquelles les produits à base de houblon peuvent être soumis à une transformation complémentaire;

considérant que, traditionnellement, dans l'ancienne République démocratique allemande, les houblons sont traités, après la récolte, autrement que dans les autres parties de la Communauté, en ce sens que, dans de nombreuses exploitations produisant du houblon, le nettoyage et le premier séchage des cônes vont de pair avec la mouture et le pressage en granulés, les équipements existants ne permettant pas de séparer les deux étapes; que cette procédure n'est toutefois pas conforme à la législation communautaire, qui exige que la certification ait lieu avant toute transformation; que, pour permettre aux producteurs d'étaler leurs nouveaux investissements sur une période adéquate, le règlement (CEE) n° 1784/77 a prévu une période de transition plus longue que celle qui avait été prévue par le règlement (CEE) n° 2239/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, relatif aux mesures transitoires applicables dans le secteur du houblon après l'unification de l'Allemagne (3), règlement qui a expiré le 31 décembre 1992; que, au 31 décembre 1995, la situation n'a pas pu être régularisée pour certaines exploitations; qu'il convient dès lors de prolonger d'un an ladite période de transition et de modifier en conséquence la liste des exploitations concernées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1784/77 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 3 deuxième alinéa, la date du «31 décembre 1995» est remplacée par celle du «31 décembre 1996».

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).

(2) JO n° L 200 du 8. 8. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(3) JO n° L 204 du 27. 7. 1991, p. 14.

ANNEXE

«ANNEXE

Exploitations dans lesquelles la certification peut être effectuée après la transformation en granulés

>TABLE>

Amendments and corrections
March 31, 2007	Implicitly repealed by 32006R1850
July 17, 1996	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2
January 1, 1996	Application - See Art 2

Council Regulation (EC) No 1323/96 of 26 June 1996 amending Regulation (EEC) No 1784/77 concerning the certification of hops