RÈGLEMENT (CE) N° 1284/96 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1996 portant ouverture d'un réexamen pour un nouvel exportateur du règlement (CEE) n° 830/92 du Conseil, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires, entre autres, de Turquie, abrogeant le droit pour les importations en provenance d'un exportateur dans ce pays et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 11 paragraphe 4,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. Demande de réexamen

(1) La Commission a été saisie d'une demande de réexamen pour un nouvel exportateur, conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). La demande a été déposée le 31 octobre 1995 par Kipas AS (Turquie), exportateur turc qui prétend ne pas avoir exporté le produit concerné au cours de la période d'enquête sur laquelle les mesures antidumping ont été fondées, à savoir la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 (ci-après dénommée «la période d'enquête initiale»).

B. Produits

(2) Les produits concernés sont des fils simples, retors ou câblés contenant 85 % ou plus en poids de fibres discontinues de polyester, non destinés à la vente au détail, relevant des codes NC 5509 21 10, 5509 21 90, 5509 22 10 et 5509 22 90 et d'autres fils de fibres discontinues mélangées principalement ou uniquement à des fibres discontinues artificielles ou à du coton, non destinés à la vente au détail, relevant des codes NC 5509 51 00 et 5509 53 00. Ces codes ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'ont pas d'effet contraignant pour le classement du produit.

C. Mesures existantes

(3) Par le règlement (CEE) n° 830/92 (2), le Conseil a institué, entre autres, un droit antidumping définitif de 10,1 % sur les importations du produit concerné originaires de Turquie, excepté pour certaines entreprises expressément mentionnées, qui font l'objet d'un droit moins élevé.

D. Motifs du réexamen

(4) Le demandeur, Kipas AS a montré qu'il n'était lié à aucun des exportateurs ou des producteurs turcs soumis aux mesures antidumping susmentionnées instituées sur le produit concerné, et qu'il avait en fait commencé à exporter vers la Communauté après la période d'enquête initiale. Le demandeur a encore démontré qu'il avait passé un contrat à long terme pour exporter une quantité significative du produit concerné vers la Communauté.

(5) Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés du dépôt de la demande susmentionnée et ont été mis en mesure de présenter leurs observations.

(6) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement de base en vue de déterminer, dans l'hypothèse où un dumping serait établi, la marge de dumping individuelle du demandeur et le niveau du droit dont ses importations du produit concerné vers la Communauté devraient faire l'objet.

E. Abrogation du droit en vigueur et enregistrement des importations

(7) Conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement de base, il convient d'abroger le droit antidumping en vigueur en ce qui concerne les importations du produit concerné originaires de Turquie fabriqué et exporté par le demandeur. En même temps, ces importations doivent être enregistrées conformément à l'article 14 paragraphe 5 dudit règlement, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l'existence d'un dumping pour le demandeur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverture du présent réexamen. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés par le demandeur ne peut toutefois être estimé à ce stade de la procédure.

F. Délai

(8) Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et fournir des éléments de preuves à l'appui, pour autant qu'elles puissent prouver qu'elles sont susceptibles d'être affectées par les résultats de l'enquête. Il convient également de fixer un délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander par écrit à être entendues et montrer qu'il existe des raisons particulières de les entendre. En outre, il y a lieu de préciser que, lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu, ou fait obstacle de manière significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96, un réexamen du règlement (CEE) n° 830/92 est ouvert afin de déterminer si, et dans quelle mesure, les importations de fils simples et retors ou câblés contenant 85 % ou plus en poids de fibres discontinues de polyester, non destinés à la vente au détail, relevant des codes NC 5509 21 10, 5509 21 90, 5509 22 10 et 5509 22 90 et d'autres fils de fibres discontinues mélangées principalement ou uniquement à des fibres principales artificielles ou à du coton, non destinés à la vente au détail, relevant des codes NC 5509 51 00 et 5509 53 00, originaires de Turquie, fabriqués et exportés par Kipas AS, Gaziantep Yolu Üzeri PK 125, 46200 Kahramanmaras, Turquie, doivent faire l'objet du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 830/92.

Article 2

Le droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 830/92 est abrogé pour les importations du produit visé à l'article 1er (code additionnel Taric: 8896).

Article 3

Les autorités douanières sont invitées, conformément à l'article 14 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 384/96, à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations visées à l'article 1er. Le délai d'enregistrement expire neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

Les parties intéressées qui souhaitent que leur position soit prise en considération lors de l'enquête doivent se faire connaître, exposer leur point de vue par écrit et présenter des informations dans les trente-sept jours à compter de la date de transmission d'une copie du présent règlement aux autorités du pays exportateur. Elles peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai. Le présent règlement est réputé transmis aux autorités du pays exportateur trois jours suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toute information concernant l'affaire et toute demande d'audition doivent être envoyées à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale des relations extérieures (DGI/C/E)

Cort-100 4/30

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles (3).

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 88 du 3. 4. 1992, p. 1.

(3) Télex: COMEU B 21 877, télécopieur: (322) 295 65 05.