RÈGLEMENT (CE) N° 1237/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 prorogeant le règlement (CE) n° 1200/95 prévoyant certaines mesures transitoires pour déterminer l'élément agricole à l'importation des marchandises énumérées au tableau 1 de l'annexe B du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil afin de mettre en oeuvre les obligations découlant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié par le règlement (CE) n° 1193/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (3), fait l'objet d'une proposition de modification (4) adaptant ce règlement aux accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay afin de préciser les droits applicables à l'importation des marchandises couvertes par ce règlement;

considérant que la Communauté a conclu plusieurs accords avec des pays tiers prévoyant l'application d'éléments agricoles réduits par rapport aux éléments agricoles fixés par le tarif douanier commun; que la méthode de calcul de ces éléments agricoles doit être établie;

considérant que la période pour la prise de mesures transitoires prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3290/94 a été prolongée jusqu'au 30 juin 1997;

considérant qu'il y a lieu dès lors, dans l'attente de l'adoption de cette modification, de prolonger la période d'application du règlement (CE) n° 1200/95 de la Commission, du 29 mai 1995, prévoyant certaines mesures transitoires pour déterminer l'élément agricole à l'importation des marchandises énumérées au tableau 1 de l'annexe B du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil afin de mettre en oeuvre les obligations découlant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CE) n° 1200/95, la date du «30 juin 1996» est remplacée par la date du «30 juin 1997».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.

(4) JO n° C 105 du 11. 4. 1996, p. 8.

(5) JO n° L 119 du 30. 5. 1995, p. 8.