Commission Regulation (EC) No 1230/96 of 28 June 1996 amending Regulation (EC) No 1424/95 temporarily adapting the special arrangements for imports of certain products in the beer and veal product group originating in Switzerland and the Republics of Bosnia-Herzegovina, Croatia and Slovenia and the former Yugoslav Republic of Macedonia with the view to the implementation of the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations
RÈGLEMENT (CE) N° 1230/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1424/95 relatif à l'adaptation transitoire des régimes spécifiques à l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Suisse et des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié par le règlement (CE) n° 1193/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) n° 1424/95 de la Commission (3) a établi des mesures transitoires, jusqu'au 30 juin 1996, pour faciliter le passage au régime applicable à l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Suisse et des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine résultant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;
considérant que la période pour la prise de mesures transitoires a été prolongée jusqu'au 30 juin 1997 par le règlement (CE) n° 1193/96, du 26 juin, portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; qu'il convient dans l'attente de l'adoption par le Conseil d'une mesure définitive, de proroger les mesures prévues au règlement (CE) n° 1424/95 jusqu'au 30 juin 1997;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 du règlement (CE) n° 1424/95, la date du «30 juin 1996» est remplacée par la date du «30 juin 1997».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(3) JO n° L 141 du 24. 6. 1995, p. 19.