RÈGLEMENT (CE) N° 1214/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant les règlements (CE) n° 1710/95, (CE) n° 1711/95 et (CE) n° 1905/95 de la Commission relatifs aux modalités d'importation de certains produits du secteur des céréales en provenance de certains pays

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 1710/95 de la Commission (2) a établi des mesures transitoires, jusqu'au 30 juin 1996, pour les régimes spéciaux pour l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des grains de certaines céréales, originaires de Tunisie, d'Algérie, du Maroc et d'Égypte en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;

considérant que le règlement (CE) n° 1711/95 de la Commission (3) a établi des mesures transitoires, jusqu'au 30 juin 1996, pour le régime spécial pour l'importation de froment (blé) dur originaire du Maroc en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;

considérant que le règlement (CE) n° 1905/95 de la Commission (4) a établi des mesures transitoires, jusqu'au 30 juin 1996, pour les régimes spéciaux pour l'importation de froment (blé) dur et d'alpiste, de seigle et de malt, originaires de Turquie en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;

considérant que la période pour la prise de mesures transitoires a été prolongée jusqu'au 30 juin 1997 par le règlement (CE) n° 1193/96 du Conseil, du 26 juin 1996, portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires nécessaires pour le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (5); qu'il convient, dans l'attente de l'adoption par le Conseil de mesures définitives, de proroger les mesures prévues aux règlements (CE) n° 1710/95, (CE) n° 1711/95 et (CE) n° 1905/95 jusqu'au 30 juin 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le règlement (CE) n° 1710/95 est modifié comme suit:

- à l'article 1er, la date du «30 juin 1996» est remplacée par la date du «30 juin 1997»,

- à l'article 4 deuxième alinéa, la date du «30 juin 1996» est remplacée par la date du «30 juin 1997».

2. Le règlement (CE) n° 1711/95 est modifié comme suit:

- à l'article 1er, la date du «30 juin 1996» est remplacée par la date du «30 juin 1997»,

- à l'article 3 deuxième alinéa, la date du «30 juin 1996» est remplacée par la date du «30 juin 1997».

3. Le règlement (CE) n° 1905/95 est modifié comme suit:

- à l'article 1er, la date du «30 juin 1996» est remplacée par la date du «30 juin 1997»,

- à l'article 5 deuxième alinéa, la date du «30 juin 1996» est remplacée par la date du «30 juin 1997».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(2) JO n° L 163 du 14. 7. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 163 du 14. 7. 1995, p. 3.

(4) JO n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 7.

(5) Voir page 1 du présent Journal officiel.

Amendments and corrections
June 30, 1997	See 395R1710 395R1711 395R1905
July 1, 1996	Application - See Art 2
June 29, 1996	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1214/96 of 28 June 1996 amending Commission Regulation (EC) Nos 1710/95, 1711/95 and 1905/95 on the arrangements for the import of certain cereal products from certain countries