RÈGLEMENT (CE) N° 1170/96 DE LA COMMISSION du 27 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1600/95 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 16 paragraphes 1 et 4,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en oeuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (3), et notamment son article 1er paragraphe 1,

considérant que la validité du règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission, du 30 juin 1995, portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1114/96 (5), est limitée au 30 juin 1996; qu'il convient de rendre le régime permanent et de supprimer la date limite; que, toutefois, l'expérience a démontré que l'ambiguïté ou la rigueur de certaines dispositions créent des difficultés administratives non justifiées; qu'il convient, dès lors, de clarifier ou d'assouplir les dispositions en cause;

considérant que les numéros d'ordre à l'annexe VII du code de la nomenclature combinée ont été modifiés par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1035/96 (7); qu'il convient, afin d'éviter toute ambiguïté, de republier l'annexe I du règlement (CE) n° 1600/95 en reprenant ces numéros d'ordre modifiés;

considérant que les contingents tarifaires visés dans l'accord GATT/OMC et non spécifiés par pays d'origine doivent être ajustés à partir du 1er juillet 1996; qu'il convient, dès lors, de modifier l'annexe II du règlement (CE) n° 1600/95;

considérant que, pour faciliter la transition vers le nouveau régime, un tableau récapitulant les droits à l'importation pour les importations soumises à l'accord GATT a été annexé à titre indicatif au règlement (CE) n° 1600/95; que, compte tenu de la disponibilité de ces mêmes données dans la nomenclature combinée, il n'est plus nécessaire de le maintenir;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1600/95 est modifié comme suit:

1) à l'article 14 paragraphe 5, les termes «trois jours» et «quatre jours» sont remplacés respectivement par les termes «trois jours ouvrables» et «quatre jours ouvrables»;

2) à l'article 32 deuxième alinéa, les termes «jusqu'au 30 juin 1996» sont supprimés;

3) l'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement;

4) l'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent règlement;

5) le tableau récapitulatif est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.

(4) JO n° L 151 du 1. 7. 1995, p. 12.

(5) JO n° L 148 du 21. 6. 1996, p. 32.

(6) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(7) JO n° L 151 du 26. 6. 1996, p. 1.

ANNEXE I

«ANNEXE I

CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DES ACCORDS GATT/OMC SPÉCIFIÉS PAR PAYS D'ORIGINE

(Année calendrier)

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ANNEXE II

«ANNEXE II

CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE GATT/OMC NON SPÉCIFIÉS PAR PAYS D'ORIGINE

(Année GATT/OMC)

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