LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 2, son article 8 paragraphe 13 et son article 15,

considérant que le règlement (CE) no 1371/95 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2840/95 ( 4 ), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs;

considérant qu'il est opportun, à la lumière de l'expérience acquise, d'améliorer le schéma relatif au dépôt des demandes par une prolongation de la période de dépôt des demandes; qu'il faut tenir compte de ce changement dans les différentes dispositions du règlement (CE) no 1371/95;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir que la Commission puisse fixer un autre jour pour la délivrance des certificats d'exportation, lorsqu'il n'est pas possible, à cause de problèmes administratifs, de respecter le mercredi;

considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure relative aux certificats délivrés immédiatement visés à l'article 4 en supprimant la limitation quantitative des demandes et en permettant la validation automatique de ces certificats dans le cas où la Commission n'a pas pris de mesures particulières; qu'il est justifié d'exclure ces certificats de la possibilité de retirer les demandes lors de la fixation d'un pourcentage unique d'acceptation afin d'éviter des difficultés administratives;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir, en ce qui concerne les certificats délivrés immédiatement, une période d'attente relative à l'octroi de la restitution, durant laquelle les certificats peuvent être modifiés, le cas échéant, en fonction des mesures particulières prises par la Commission;

considérant qu'il est nécessaire d'adapter les montants de garantie fixés à l'annexe I aux modifications récentes des montants de restitution;

considérant que, dans le cas des certificats d'exportation a posteriori pour les œufs à couver, il convient de prolonger légèrement le délai fixé pour l'introduction des demandes afin de faciliter les tâches de petits opérateurs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

1) L'article 3 est modifié comme suit:

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.  Sur demande écrite de l'opérateur, lors du dépôt de la demande, l'autorité compétente délivre immédiatement le certificat demandé, en apposant à la case 22 au moins une des mentions suivantes:

2.  Dans le cas où la Commission n'a pas pris de mesures particulières en vertu de l'article 3 paragraphe 4 pour la semaine en question, le certificat est validé sans autres formalités à partir du mercredi qui suit la semaine en question.

3.  Dans le cas où la Commission a pris des mesures particulières en vertu de l'article 3 paragraphe 4 pour la semaine en question, l'autorité compétente exige, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de publication de celles-ci, que l'opérateur lui restitue le certificat afin de le modifier en fonction de ces mesures.

À cet effet, elle biffe la mention visée au paragraphe 1 et appose, à la case 22, au moins une des mentions suivantes:

4.  Les dispositions prévues à l'article 3 paragraphe 6 ne sont pas applicables aux certificats délivrés en vertu des dispositions du présent article.

5.  La restitution pour les certificats délivrés en vertu des dispositions du présent article est octroyée au plus tôt quinze jours ouvrables après la date de leur délivrance.»

3) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.  Les États membres communiquent à la Commission, chaque vendredi à partir de 13 heures, par télécopieur et pour la période précédente:

4) L'article 9 est modifié comme suit:

5) Les annexes I et II sont remplacées par les annexes du présent règlement. L'annexe III est supprimée. L'annexe IV devient l'annexe III.