RÈGLEMENT (CE) N° 1102/96 DE LA COMMISSION du 19 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1474/95 et fixant les quantités disponibles pour les demandes déposées à partir du 15 mai 1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (3), et notamment son article 3 paragraphe 2, son article 6 paragraphe 1 et son article 15,

vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95, et notamment son article 2 paragraphe 1, son article 4 paragraphe 1 et son article 10,

considérant que le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 573/96 (6), a ouvert, dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines, des contingents tarifaires découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;

considérant que le règlement (CE) n° 1095/96 a fixé de nouveaux contingents pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996; qu'il convient dès lors de modifier les contingents prévus dans le règlement (CE) n° 1474/95;

considérant que le règlement (CE) n° 573/96 a fixé la date de début de dépôt des demandes au 15 mai 1996 pour le dernier trimestre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996; qu'il convient de fixer les quantités disponibles pour ces demandes, ainsi que la durée de validité des certificats en résultant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 1474/95 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Les quantités disponibles pour les demandes déposées du 15 au 24 mai 1996 sont fixées à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Les certificats délivrés pour les demandes visées à l'article 2 sont valables jusqu'au 31 août 1996.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(2) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.

(3) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.

(4) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 104.

(5) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 19.

(6) JO n° L 80 du 30. 3. 1996, p. 54.

ANNEXE I

«ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>

Amendments and corrections
August 31, 1996	See Art. 3 And Official Journal Linked to 148/96 Page 58
June 21, 1996	Corrected by 31996R1102R(01)
May 15, 1996	Entry into force - See Art 4

Commission Regulation (EC) No 1102/96 of 19 June 1996 amending Regulation (EC) No 1474/95 and fixing the quantities available for the applications submitted from 15 May 1996