RÈGLEMENT (CE) N° 1050/96 DU CONSEIL du 10 juin 1996 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Bélarus

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (2), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) n° 394/96 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Bélarus;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé l'exportateur notoirement concerné de son intention de proposer une prorogation du droit provisoire pour une période de deux mois;

considérant que l'exportateur n'a pas émis d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 394/96 sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Bélarus est prorogé pour une période de deux mois et expire le 7 septembre 1996. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 384/96.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

L. DINI

(1) JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10).

(3) JO n° L 54 du 5. 3. 1996, p. 10.

Amendments and corrections
September 7, 1996	See Art. 1
June 13, 1996	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Council Regulation (EC) No 1050/96 of 10 June 1996 extending the provisional anti-dumping duty on imports of polyester staple fibres originating in Belarus