RÈGLEMENT (CE) N° 1030/96 DE LA COMMISSION du 7 juin 1996 abrogeant le règlement (CE) n° 3146/94 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures sanitaires ont été arrêtées par les autorités allemandes en vertu de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (4), et que des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 3146/94 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 353/96 (6);

considérant que, grâce aux progrès réalisés sur le plan sanitaire, il convient de mettre fin à l'application des mesures exceptionnelles de soutien du marché; que, par conséquent, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 3146/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3146/94 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(4) JO n° L 166 du 8. 7. 1993, p. 34.

(5) JO n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 23.

(6) JO n° L 50 du 29. 2. 1996, p. 6.

Amendments and corrections
June 8, 1996	Entry into force - See Art 2
June 8, 1996

Commission Regulation (EC) No 1030/96 of 7 June 1996 repealing Regulation (EC) No 3146/94 adopting exceptional support measures for the market in pigmeat in Germany