RÈGLEMENT (CE) N° 995/96 DE LA COMMISSION du 3 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 14,

considérant que certains produits visés par les articles 1 bis et 1 ter du règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 823/96 (4), ne figurent pas dans la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l'exportation et ne peuvent pas être définis à l'aide d'un code à onze chiffres; que, par conséquent, la désignation de ces produits dans la demande de certificat et le certificat doit être limitée à un code à huit chiffres;

considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 prévoit la possibilité d'annuler des demandes de certificat dans le cas où le coefficient de réduction est inférieur à 0,8; que, afin d'assurer la bonne gestion du régime des restitutions à l'exportation et de réduire le risque de demandes spéculatives pour des certificats d'exportation pour des produits laitiers, il s'avère nécessaire de réduire cette limite; que, afin d'éviter toute ambiguïté, il convient en même temps de remplacer les termes «coefficient de réduction» par les termes «coefficient d'attribution»;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1466/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 1 bis paragraphe 4 et à l'article 1 ter paragraphe 5, le point d) est complété par l'alinéa suivant:

«Toutefois, pour les fromages ne figurant pas dans la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 16 le code du produit à huit chiffres de la nomenclature combinée.»

2) L'article 8 paragraphe 3 point a) est modifié comme suit:

i) au premier alinéa deuxième tiret, les termes «coefficient de réduction» sont remplacés par les termes «coefficient d'attribution»;

ii) au deuxième alinéa, le nombre décimal «0,8» est remplacé par «0,4».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.

(4) JO n° L 111 du 4. 5. 1996, p. 9.

Amendments and corrections
February 3, 1999	See 395R1466
June 5, 1996	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 995/96 of 3 June 1996 amending Regulation (EC) No 1466/95 laying down special detailed rules of application for export refunds on milk and milk products