RÈGLEMENT (CE) N° 957/96 DE LA COMMISSION du 30 mai 1996 modifiant le règlement (CE) n° 773/96 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n° 3665/87, au règlement (CEE) n° 3719/88 et au règlement (CEE) n° 1964/82 dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 894/96 (2), et notamment son article 13 paragraphe 12,

considérant que le règlement (CE) n° 773/96 de la Commission (3) a arrêté des dispositions particulières afin de permettre la régularisation de certaines opérations d'exportation suite aux mesures prises par plusieurs pays tiers en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine;

considérant que, en application de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 773/96, le délai durant lequel les produits doivent quitter le territoire douanier de la Communauté a été prolongé de soixante à cent vingt jours et que, en application de l'article 5 paragraphe 2 dudit règlement, la durée pendant laquelle les produits peuvent être placés sous un régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc, est fixée à soixante jours;

considérant qu'il s'avère que ces délais sont trop courts pour permettre aux opérateurs de trouver un autre débouché pour ces produits; qu'il y a donc lieu de les porter respectivement à cent cinquante et à cent vingt jours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 773/96 est modifié comme suit.

1) À l'article 5 paragraphe 1, la durée de «cent vingt jours» est remplacée par la durée de «cent cinquante jours».

2) À l'article 5 paragraphe 2, la durée de «soixante jours» est remplacée par la durée de «cent vingt jours».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 mai 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 104 du 27. 4. 1996, p. 19.

Amendments and corrections
December 30, 2004	See 31996R0773
June 1, 1996	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
May 30, 1996	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 957/96 of 30 May 1996 amending Regulation (EC) No 773/96 laying down special measures derogating from Regulations (EEC) No 3665/87, (EEC) No 3719/88 and (EEC) No 1964/82 in the beef and veal sector