RÈGLEMENT (CE) N° 917/96 DE LA COMMISSION du 22 mai 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2883/94 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 56 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (4), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CE) n° 2806/95 de la Commission (5) a modifié le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 823/96 (7), en introduisant une nouvelle nomenclature de produits du secteur viti-vinicole pour les restitutions à l'exportation dans ce secteur;

considérant que les produits bénéficiant des aides visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92 sont désignés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3846/87, et notamment sa partie 17; qu'il y a lieu d'adapter les codes des produits suite aux modifications qui ont eu lieu dans le règlement susmentionné concernant la nomenclature;

considérant que les modifications dans le règlement (CEE) n° 3846/87 ont eu lieu à partir du 9 décembre 1995; qu'il y a lieu de rendre les adaptations prévues au présent règlement également applicables à partir de cette date;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XII partie B du règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission (8) est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 9 décembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1996.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

«ANNEXE XII PARTIE B Montants d'aides octroyés >TABLE>