RÈGLEMENT (CE) N° 895/96 DE LA COMMISSION du 20 mai 1996 modifiant le règlement (CE) n° 454/95 portant modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 6 paragraphe 6 et ses articles 28 et 30,

considérant que l'article 12 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 454/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 331/96 (4), prévoit certaines modalités concernant le paiement de l'aide au stockage privé du beurre; que, suite à une discordance entre les versions linguistiques du texte original dudit paragraphe, la modification introduite par le règlement (CE) n° 331/96 a produit des effets inégaux selon la version linguistique concernée; que, afin de remédier à ce problème et de lever toute ambiguïté, il est opportun d'arrêter de nouveau le texte du paragraphe 5 avec effet à la date d'entrée en vigueur de la dernière modification;

considérant que l'annexe II du règlement (CE) n° 454/95 comporte les références aux classes nationales de qualité du beurre; qu'il y a lieu de modifier la référence concernant le beurre finlandais afin de tenir compte d'une modification de la législation nationale en la matière;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 454/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 12, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. L'aide est payée sur demande de l'intéressé au plus tard dans un délai de cent vingt jours calculés à partir du dernier jour du stockage contractuel. Toutefois, lorsqu'une enquête administrative concernant le droit à l'aide est en cours, le paiement n'intervient qu'après la reconnaissance du droit à l'aide.

Après soixante jours de stockage contractuel et sur demande de l'intéressé, une seule avance sur l'aide peut être versée à condition que le contractant constitue une garantie égale au montant de l'avance majoré de 10 %. Cette avance est calculée sur la base d'une période de stockage de quatre-vingt-dix jours.»

2) À l'annexe II, le quatorzième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- classé "perinteinen meijerivoi / traditionellt mejerismör" en ce qui concerne le beurre finlandais,».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er point 1 est applicable à partir du 27 février 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 46 du 1. 3. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 47 du 24. 2. 1996, p. 10.

Amendments and corrections
December 31, 1999	See 395R0454
May 24, 1996	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
February 27, 1996	Application - Art 1.1 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 895/96 of 20 May 1996 amending Regulation (EC) No 454/95 laying down detailed rules for intervention on the market in butter and cream