RÈGLEMENT (CE) N° 860/96 DE LA COMMISSION du 10 mai 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1430/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 8 et son article 14 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CE) n° 1430/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 272/96 (4), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être demandés;

considérant que le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission, du 23 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition (5), modifié par le règlement (CE) n° 341/96 (6), prévoit les éléments compte tenu desquels les quantités susceptibles de recevoir des restitutions à l'exportation sont établies; que, pour des raisons de transparence, il est utile de porter à la connaissance des opérateurs la situation actualisée de ces quantités;

considérant que, en vue de permettre un déroulement plus dynamique des exportations de cerises conservées provisoirement et de cerises confites, il s'avère opportun, pour ces produits, d'augmenter les taux de restitution et de diminuer les quantités prévues en conséquence, dans les limites budgétaires initialement prévues;

considérant que le règlement (CE) n° 462/96 du Conseil, du 11 mars 1996, portant suspension des règlements (CEE) n° 990/93 et (CE) n° 2471/94, ainsi qu'abrogation des règlements (CE) n° 2472/94 et (CE) n° 2815/95 concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie (7), a suspendu le règlement (CEE) n° 990/93; que, par conséquent, la référence à ce dernier règlement en note de bas de page à l'annexe du règlement (CE) n° 1430/95 ne doit pas être maintenue;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1430/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69.

(3) JO n° L 141 du 24. 6. 1995, p. 32.

(4) JO n° L 36 du 14. 2. 1996, p. 15.

(5) JO n° L 141 du 24. 6. 1995, p. 28.

(6) JO n° L 48 du 27. 2. 1996, p. 8.

(7) JO n° L 65 du 15. 3. 1996, p. 1.

ANNEXE

«ANNEXE

>TABLE>

Amendments and corrections
June 30, 1996	See 395R1430
May 14, 1996	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 860/96 of 10 May 1996 amending Regulation (EC) No 1430/95 setting export refunds on products processed from fruit and vegetables other than those granted for added sugar