RÈGLEMENT (CE) N° 851/96 DE LA COMMISSION du 8 mai 1996 fixant le prix minimal à l'importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1996/1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 10 bis paragraphe 8,

considérant que, en application de l'article 10 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à l'importation est établi compte tenu notamment:

- du prix franco frontière à l'importation dans la Communauté,

- des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,

- de la situation sur le marché intérieur de la Communauté,

- de l'évolution des échanges avec les pays tiers;

considérant que, sur la base des critères rappelés ci-dessus, il est nécessaire de fixer un prix minimal à l'importation, pour la campagne 1996/1997 pour les cerises transformées reprises à l'annexe I partie B du règlement (CEE) n° 426/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour chacun des produits repris à l'annexe du présent règlement s'applique, pendant la campagne de commercialisation 1996/1997, le prix minimal à l'importation qui figure à cette annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69.

ANNEXE

>TABLE>

Amendments and corrections
May 9, 1997	End of season See Art. 1
May 10, 1996	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 851/96 of 8 May 1996 fixing the minimum import price applicable to certain types of processed cherries during the 1996/97 marketing year