RÈGLEMENT (CE) N° 810/96 DE LA COMMISSION du 2 mai 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 17 paragraphe 14,

considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 592/96 (4), prévoit à son article 10 paragraphe 2 une tolérance qui ne peut pas être supérieure à 2,00 %; qu'une erreur s'est glissée lors de la traduction en suédois de cette disposition; qu'il y a lieu de la rectifier avec effet au 1er juillet 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne que la version en langue suédoise.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.

(4) JO n° L 84 du 3. 4. 1996, p. 31.

Amendments and corrections
February 3, 1999	See 395R1466
May 4, 1996	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
July 1, 1995	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 810/96 of 2 May 1996 correcting Regulation (EC) No 1466/95 laying down special detailed rules of application for export refunds on milk and milk products