Commission Regulation (EC) No 773/96 of 26 April 1996 laying down special measures derogating from Regulations (EEC) No 3665/87, (EEC) No 3719/88 and (EEC) No 1964/82 in the beef and veal sector
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Règlement (CE) no 957/96 de la Commission du 30 mai 1996, 31996R0957, 31 mai 1996
Règlement (CE) no 1044/96 de la Commission du 11 juin 1996, 31996R1044, 12 juin 1996
Règlement (CE) no 1349/96 de la Commission du 11 juillet 1996, 31996R1349, 12 juillet 1996
Règlement (CE) no 2247/2004 de la Commissiondu 27 décembre 2004abrogeant certains règlements dans le secteur de la viande bovine et le règlement (CEE) no 3882/90 dans le secteur des viandes ovine et caprine, 32004R2247, 28 décembre 2004
Règlement (CE) no 773/96 de la Commissiondu 26 avril 1996portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) no 3665/87, au règlement (CEE) no 3719/88 et au règlement (CEE) no 1964/82 dans le secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2417/95 de la CommissionJO no L 248 du 14. 10. 1995, p. 39., et notamment son article 13 paragraphe 12,considérant que le règlement (CEE) no 565/80 du ConseilJO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5., modifié par le règlement (CEE) no 2026/83JO no L 199 du 22. 7. 1983, p. 12., a déterminé les règles générales relatives au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles;considérant que le règlement (CEE) no 3665/87 de la CommissionJO no L 351 du 14. 12. 1987, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1384/95JO no L 134 du 20. 6. 1995, p. 14., a arrêté les modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles;considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la CommissionJO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2137/95JO no L 214 du 8. 9. 1995, p. 21., a fixé les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles;considérant que le règlement (CE) no 1445/95 de la CommissionJO no L 143 du 27. 6. 1995, p. 35., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2856/95JO no L 299 du 12. 12. 1995, p. 10., a arrêté les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine;considérant que le règlement (CEE) no 1964/82 de la CommissionJO no L 212 du 21. 7. 1982, p. 48., modifié par le règlement (CEE) no 3169/87JO no L 301 du 24. 10. 1987, p. 21., a arrêté les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées;considérant que la décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovineJO no L 78 du 28. 3. 1996, p. 47. a notamment interdit les exportations de viande bovine du Royaume-Uni vers les pays tiers; que, en outre, les mesures sanitaires prises par les autorités de certains pays tiers, vis-à-vis des exportations communautaires de viande bovine ont porté une grave atteinte aux intérêts économiques des exportateurs communautaires, et que la situation ainsi créée a gravement affecté les possibilités d'exportation dans les conditions imposées par les règlements (CEE) no 565/80, (CEE) no 3665/87, (CEE) no 3719/88 et (CEE) no 1964/82;considérant qu'il s'avère, dès lors, nécessaire de limiter ces conséquences préjudiciables en adoptant les mesures spéciales et de prolonger certains délais prévus par la réglementation applicable aux restitutions afin de permettre la régularisation des opérations d'exportation qui n'ont pas pu être achevées en raison des circonstances indiquées;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: