RÈGLEMENT (CE) N° 769/96 DE LA COMMISSION du 26 avril 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1237/95 et portant les modalités d'application pour le stabilisateur des rendements utilisés pour le calcul des paiements compensatoires visés par le règlement (CEE) n° 1765/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95 (2), et notamment son article 12,

considérant que, afin d'éviter que des plans complexes de régionalisation conduisent à des rendements réels dépassant sensiblement les rendements historiques, le règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit l'ajustement des paiements compensatoires pendant la campagne suivante, proportionnellement au dépassement du rendement moyen historique découlant des plans de régionalisation 1993, ou, dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, du plan appliqué en 1995;

considérant que le règlement (CE) n° 1237/95 de la Commission (3) précise la procédure à suivre pour le constat de ces dépassements et fixe notamment les rendements historiques de référence; qu'il convient de compléter la liste de ces rendements historiques pour l'Autriche, la Finlande et la Suède; que le rendement historique du Land Brandebourg en Allemagne doit être adapté pour tenir compte de l'incorporation d'une partie du Land Mecklembourg-Poméranie-Occidentale dans ce Land;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1237/95 est modifiée comme suit.

1) À la partie «Allemagne», pour le Land Brandebourg, le nombre «4,52» tonnes par hectare est remplacé par le nombre «4,54» tonnes par hectare.

2) L'«Autriche», la «Suède» et la «Finlande» sont ajoutées avec des rendements moyens historiques respectifs de «5,27», «4,02» et «2,82» tonnes par hectare.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er paragraphe 1 est applicable à partir de la campagne 1994/1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 5.

(3) JO n° L 121 du 1. 6. 1995, p. 29.