RÈGLEMENT (CE) N° 753/96 DU CONSEIL du 22 avril 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Bosnie-Herzégovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le règlement (CEE) n° 3906/89 (2) prévoit des actions d'aide économique destinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale dans certains pays de l'Europe centrale et orientale;

considérant que l'annexe dudit règlement énumère les pays susceptibles de bénéficier de cette aide;

considérant que, à la suite de l'accord de paix signé par la Bosnie-Herzégovine à Paris le 14 décembre 1995, il y a lieu d'insérer cet État dans la liste des pays bénéficiaires afin de lui permettre de participer au régime d'aide du règlement précité;

considérant que les conditions permettant l'inclusion de la Bosnie-Herzégovine parmi les pays bénéficiaires de ce régime d'aide peuvent désormais être considérées comme remplies,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) n° 3906/89, le pays suivant est inséré: «Bosnie-Herzégovine».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLI

(1) JO n° C 96 du 1. 4. 1996.

(2) JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 463/96 (JO n° L 65 du 15. 3. 1996, p. 3).

Amendments and corrections
December 31, 2006
April 29, 1996	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Council Regulation (EC) No 753/96 of 22 April 1996 amending Regulation (EEC) No 3906/89 with a view to extending economic aid to Bosnia and Herzegovina