RÈGLEMENT (CE) N° 674/96 DE LA COMMISSION du 12 avril 1996 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud, de l'églefin, du merlan, de la plie et de la sole commune par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), prévoit des quotas de cabillaud, d'églefin, de merlan, de plie et de sole commune pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que les quotas de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak, d'églefin dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c; III d (zone CE), de merlan dans les eaux de la division CIEM III a, de plie dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak et de sole commune dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c; III d (zone CE) et VIII a; VIII b attribués aux Pays-Bas pour 1996, ont été épuisés par des échanges de quotas; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ces stocks à partir du 1er janvier 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quotas de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak, d'églefin dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c; III d (zone CE) de merlan dans les eaux de la division CIEM III a, de plie dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak et de sole commune dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c; III d (zone CE) et VIII a; VIII b attribués aux Pays-Bas pour 1996 sont réputés être épuisés.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak, de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c; III d (zone CE), du merlan dans les eaux de la division CIEM III a, de la plie dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak et de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c; III d (zone CE) et VIII a; VIII b effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

Amendments and corrections
December 31, 1996	See Art. 1
April 17, 1996	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
January 1, 1996	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 674/96 of 12 April 1996 concerning the stopping of fishing for cod, haddock, whiting, plaice and common sole by vessels flying the flag of the Netherlands