RÈGLEMENT (CE) N° 622/96 DE LA COMMISSION du 9 avril 1996 prévoyant l'application du règlement (CE) n° 2534/95 du Conseil à certaines destinations autres que les territoires de l'ancienne Yougoslavie (Albanie, Bulgarie, Roumanie)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2534/95 du Conseil, du 24 octobre 1995, relatif à la distribution gratuite, en dehors de la Communauté, de fruits et légumes retirés du marché pendant la campagne 1995/1996 (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,

considérant que, compte tenu des difficultés graves d'approvisionnement de certains pays tiers, à savoir l'Albanie, la Bulgarie et la Roumanie, il est opportun que des pommes ou des oranges retirées du marché pendant la campagne 1995/1996 puissent être expédiées dans ces pays tiers par l'intermédiaire d'organisations charitables agréées par les États membres, à titre d'aide humanitaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 2534/95, des pommes et des oranges retirées du marché peuvent, pendant la campagne 1995/1996, être mises à la disposition des organisations charitables agréées par les États membres, en vue de leur distribution gratuite aux populations de l'Albanie, de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 1.

Amendments and corrections
July 15, 1996	End of season See Art. 1
April 13, 1996	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 622/96 of 9 April 1996 providing for the application of Council Regulation (EC) No 2534/95 to certain destinations other than the territories of the former Yugoslavia (Albania, Bulgaria and Romania)