RÈGLEMENT (CE) N° 467/96 DE LA COMMISSION du 14 mars 1996 concernant l'exemption de certaines régions de l'Espagne du gel de terres extraordinaire pour la campagne 1996/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95 (2), et notamment son article 2,

considérant que, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, qui ont pour effet de faire tomber les rendements des cultures arables à un niveau très inférieur à la normale et de causer un dépassement de la superficie de base de la région en cause, les producteurs de ladite région peuvent être exemptés de l'obligation du gel extraordinaire non rémunéré;

considérant que la sécheresse sévissant depuis de nombreux mois en Espagne a entraîné une telle réduction des rendements dans certaines régions; que cette sécheresse constitue une situation qui justifie l'exemption totale du gel extraordinaire dans les régions de l'Espagne ayant connu un dépassement de la superficie de base;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les producteurs de cultures arables dans les régions dites «Secano» des communautés autonomes de l'Aragón, de Castilla y León et País Vasco ainsi que dans les régions dites «Regadío» de tout le territoire national espagnol sont exemptés du gel extraordinaire des terres au titre de la campagne 1996/1997 visées à l'article 2 paragraphe 6 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1765/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 5.

Amendments and corrections
June 30, 1997	End of season See Art. 1
March 15, 1996	Entry into force - Date pub. See Art 2
January 15, 1996	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 467/96 of 14 March 1996 exempting certain regions of Spain from the special set- aside obligation for the 1996/97 marketing year