Commission Regulation (EC) No 347/96 of 27 February 1996 establishing a system of rapid reporting of the release of salmon for free circulation in the European Community (Text with EEA relevance)
TEXTE consolidé: 31996R0347 — FR — 13.07.1999

RÈGLEMENT (CE) No 347/96 DE LA COMMISSION

du 27 février 1996

établissant un système de communication rapide concernant la mise en libre pratique du saumon dans la Communauté européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3318/94 ( 2 ), et notamment son article 30,

considérant que depuis octobre 1995 le prix du saumon mis en libre pratique dans la Communauté connaît une très forte baisse entraînant des perturbations du marché susceptibles de mettre en cause les objectifs de l'article 39 du traité; que le règlement (CE) no 2907/95 de la Commission ( 3 ), subordonnant la mise en libre pratique du saumon originaire de l'Espace économique européen au respect d'un prix plancher, qui a pour objet de restabiliser le marché du saumon de la Communauté européenne, est entré en vigueur le 16 décembre 1995;

considérant que, pour permettre à la Commission de surveiller les effets du règlement (CE) no 2907/95 et de prendre, s'il y a lieu, des mesures supplémentaires sans délai, il est nécessaire d'introduire un système rapide de communication des conditions d'importation de saumon;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:



Article premier

1.  Les États membres notifient à la Commission le poids et la valeur en douane déclarée dans la monnaie de l'État membre intéressé des produits énumérés à l'annexe mis en libre pratique. Ces données sont ventilées par code NC et par jour d'admission de la déclaration d'importation ainsi que par pays d'origine et par pays de provenance.  Dans le cas de la liste des sociétés norvégiennes bénéficiant d'engagements, conformément au règlement (CE) no 772/1999 ( 4 ), les informations supplémentaires concernant les marchandises mises en libre pratique doivent être modifiées sous la forme d'un code TARIC et d'un code TARIC supplémentaire, tels que décrits dans l'annexe, et les importations doivent être ventilées par présentation pour chaque société ayant proposé un engagement.

2.  Pour les produits mis en libre pratique entre le premier et le quinzième jour du mois, la notification est envoyée le 25 du mois ou le premier jour ouvrable qui suit et pour les produits mis en libre pratique entre le 16 et le dernier jour du mois, elle est envoyée le 10 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit.  La notification est transmise à la Commission par messagerie électronique selon le modèle présenté à l'annexe II. Les informations à transmettre peuvent être communiquées à la Commission sur support magnétique destiné au traitement informatisé dans un format à convenir avec la Commission.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.



ANNEXE I



Code NC et description

Code NC

Description

0302 12 00

Saumons du Pacifique, de l'Atlantique ou du Danube, frais ou réfrigérés, à l'exception des filets et autre chair du code NC 0304

0303 22 00

Saumons de l'Atlantique ou du Danube, congelés, à l'exception des filets et autre chair du code NC 0304

0303 10 00

Saumons du Pacifique, congelés, à l'exception des filets et autre chair du code NC 0304

0304 10 13

Filets de saumon du Pacifique, de l'Atlantique ou du Danube, frais ou réfrigérés

0304 20 13

Filets de saumon du Pacifique, de l'Atlantique et du Danube, congelés


ANNEXE II

Format du tableau de notification

1)   Format des données



Numéro d'enregistrement

Données concernées

Identification du type de données

Format

Taille

Code

1

Identification du message

<TTL>

Caractère

4

0347

2

État membre

<RMS>

Caractère

3

Tableau 1

3

Date du premier jour de la période concernée

<RPP>

Date

JJMMAAAA

8

 

4 et suivants

— Date d'importation

<DAT>

Date

JJMMAAAA

8

 

— Pays de provenance (facultatif)

 

Numérique

3

 (1)

— Pays d'origine

 

Numérique

3

 (1)

— Codes nomenclature combinée et TARIC

 

Caractère

14

 (2)

— Valeur

 

Nombre réel  (4)

15

 (3)

— Code de la monnaie

 

Caractère

3

Tableau 4

— Quantité (kg)

 

Nombre réel  (4)

10

 

(1)   Nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres [règlement (CE) no 895/97 de la Commission (JO L 128 du 21.5.1997, p. 1)].

(2)   Tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) (JO C 252 et C 252A du 11.8.1998):

Nomenclature combinée (NC): 8 positions (s'il s'agit d'une société norvégienne bénéficiant d'un engagement, voir annexe III),

sous-code TARIC: 2 positions,

code supplémentaire: 4 positions,

total: 14 positions.

(3)   Valeur en euros ou en monnaie nationale.

(4)   Dix chiffres indiquant les quantités en kilogrammes.

2)   Format du message

Le fichier est un fichier texte composé de quatre types d'enregistrements:

— chaque donnée est séparée de la suivante par un point-virgule.

— chaque ligne du message est suivie d'un retour à la ligne.

Il se présente comme suit:

<TTL>0347

<RMS>C(3)

<RPP>JJMMAAAA

<DAT>JJMMAAAA; N(3); N(3); C(14); N(15); C(3); N(10)

<DAT>JJMMAAAA; N(3); N(3); C(14); N(15); C(3); N(10)

<DAT>JJMMAAAA; N(3); N(3); C(14); N(15); C(3); N(10)

……

3)   Codes «États membres»



Code

État membre

AUT

Autriche

BEL

Belgique

DEU

Allemagne

DNK

Danemark

ESP

Espagne

FIN

Finlande

FRA

France

GBR

Royaume-Uni

GRC

Grèce

IRL

Irlande

ITA

Italie

LUX

Luxembourg

NLD

Pays-Bas

PRT

Portugal

SWE

Suède

4)   Codes «monnaie»



Code

Monnaie

BEF

Franc belge

DKK

Couronne danoise

DEM

Mark allemand

GRD

Drachme grecque

EUR

Euros

PTE

Escudo portugais

FRF

Franc français

FIM

Mark finlandais

NLG

Florin néerlandais

IEP

Livre irlandaise

ITL

Lire italienne

ATS

Schilling autrichien

ESP

Peseta espagnole

SEK

Couronne suédoise

GBP

Livre sterling

LUF

Franc luxembourgeois


ANNEXE III

Informations supplémentaires pour les sociétés norvégiennes bénéficiant d'engagements

1)   Codes NC et sous-codes TARIC selon les présentations du saumon [conformément au règlement (CE) no 772/1999 du Conseil]



Présentation du saumon

Code Taric

Entier, frais ou réfrigéré

03021200*21

Vidé, non étêté, frais ou réfrigéré

03021200*22

Vidé, étêté, frais ou réfrigéré

03021200*23

Autre présentation, frais ou réfrigéré, y compris en tranches

03021200*29

Entier, congelé

03022200*21

Vidé, non étêté, congelé

03032200*22

Vidé, étêté, congelé

03032200*23

Autre présentation, congelé, y compris en tranches

03032200*29

Filets entiers de plus de 300 grammes, frais ou réfrigérés

03041013*21

Autres filets ou portions de filets de 300 grammes ou moins, frais ou réfrigérés

03041013*29

Filets entiers de plus de 300 grammes, congelés

03042013*21

Autres filets ou portions de filets de 300 grammes ou moins, congelés

03042013*29

2)   Liste des sociétés bénéficiant d'engagements et leurs codes TARIC supplémentaires [conformément au règlement (CE) no 1003/1999 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 772/1999]



Numéro d'engagement

Société

Code additionnel TARIC

3

Agnefest Seafood

8325

7

Aqua Export A/S

8100

8

Aqua Partner A/S

8101

11

Arctic Group International

8109

13

Artic Superior A/S

8111

14

Arne Mathiesen A/S

8112

15

A/S Aalesundfisk

8113

16

A/S Austevoll Fiskeindustri

8114

17

A/S Keco

8115

20

A/S Refsnes Fiskeindustri

8118

21

A/S West Fish Ltd

8119

22

Astor A/S

8120

23

Atlantic King Stranda A/S

8121

24

Atlantic Seafood A/S

8122

26

Borkowski & Rosnes A/S

8124

27

Brødrene Aasjord A/S

8125

28

Brødrene Eilertsen A/S

8126

31

Christiansen Partner A/S

8129

32

Clipper Seafood A/S

8130

33

Coast Seafood A/S

8131

35

Dafjord Laks A/S

8133

36

Delfa Norge A/S

8134

39

Domstein Salmon A/S

8136

41

Ecco Fisk & Delikatesse

8138

42

Edvard Johnsen A/S

8139

43

Eurolaks AS

8140

44

Euronor AS

8141

46

Fiskeforsyningen AS

8143

47

Fjord Aqua Group AS

8144

48

Fjord Trading Ltd AS

8145

50

Fossen AS

8147

51

Fresh Atlantic AS

8148

52

Fresh Marine Company AS

8149

53

Fryseriet AS

8150

58

Grieg Seafood AS

8300

60

Haafa fisk AS

8302

61

Hallvard Lerøy AS

8303

62

Herøy Filetfabrikk AS

8304

66

Hydro Seafood Norway AS

8159

67

Hydrotech-gruppen AS

8428

72

Inter Sea AS

8174

75

Janas AS

8177

76

Joh. H. Pettersen AS

8178

77

Johan J. Helland AS

8179

79

Karsten J. Ellingsen AS

8181

80

Kr. Kleiven & Co. AS

8182

82

Labeyrie Norge AS

8184

83

Lafjord Group AS

8185

85

Leica Fiskeprodukter

8187

87

Lofoten Seafood Export AS

8188

92

Marine Seafood AS

8196

93

Marstein Seafood AS

8197

96

Memo Food AS

8200

98

Midsundfisk AS

8202

99

Myre Sjømat AS

8203

100

Naco Trading AS

8206

101

Namdal Salmon AS

8207

104

Nergård AS

8210

105

Nils Williksen AS

8211

107

Nisja Trading AS

8213

108

Nor-Food AS

8214

111

Nordic Group ASA

8217

112

Nordreisa Laks AS

8218

113

Norexport AS

8223

114

Norfi Produkter AS

8227

115

Norfood Group AS

8228

116

Norfra Eksport AS

8229

119

Norsk Akvakultur AS

8232

120

Norsk Sjømat AS

8233

121

Northern Seafood AS

8307

122

Nortrade AS

8308

123

Norway Royal Salmon Sales AS

8309

124

Norway Royal Salmon AS

8312

126

Norway Seafoods ASA

8314

128

Norwell AS

8316

130

Nova Sea AS

8235

134

Ok-Fish Kvalheim AS

8239

137

Pan Fish Sales AS

8242

140

Polar Seafood Norway AS

8247

141

Prilam Norvège AS

8248

142

Pundslett Fisk

8251

144

Rolf Olsen Seafood AS

8254

145

Ryfisk AS

8256

146

Rørvik Fisk- og fiskematforretning AS

8257

147

Saga Lax Norge AS

8258

148

Prima Nor AS

8259

151

Sangoltgruppa AS

8262

153

Scanfood AS

8264

154

Sea Eagle Group AS

8265

155

Sea Star International AS

8266

156

Sea-Bell AS

8267

157

Seaco AS

8268

158

Seacom AS

8269

160

Seafood Farmers of Norway Ltd AS

8271

161

Seanor AS

8272

162

Sekkingstad AS

8273

164

Sirena Norway AS

8275

165

Kinn Salmon AS

8276

167

SL Fjordgruppen AS

8278

168

SMP Marine Produkter AS

8279

172

Stjernelaks AS

8283

174

Stolt Sea Farm AS

8285

175

Storm Company AS

8286

176

Superior AS

8287

178

Terra Seafood AS

8289

180

Timar Seafood AS

8294

182

Torris Products Ltd AS

8298

183

Troll Salmon AS

8317

187

Vie de France Norway AS

8321

188

Vikenco AS

8322

189

Wannebo International AS

8323

190

West Fish Norwegian Salmon AS

8324

191

Nor-Fa Food AS

8102

192

Westmarine AS

8625

( 1 ) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

( 2 ) JO noL 350 du 31. 12. 1994, p. 15.

( 3 ) JO no L 304 du 16. 12. 1995, p. 38.

( 4 ) JO L 101 du 16.4.1999, p. 1.