RÈGLEMENT (CE) N° 307/96 DE LA COMMISSION du 20 février 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures générales et les mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95, a notamment défini les conditions auxquelles doivent répondre les produits achetés à l'intervention afin de garantir la qualité de ceux-ci; qu'il y a lieu de prévoir le respect des dispositions de l'article 4 de la décision 94/474/CE de la Commission, du 27 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (4), modifiée par la décision 94/794/CE (5);

considérant que le règlement (CEE) n° 2456/93 a défini également les modalités relatives à la procédure d'adjudication; que le calendrier des jours fériés de mai 1996 rend approprié, pour des raisons pratiques, de modifier le délai pour la présentation des offres;

considérant que certaines dispositions doivent être corrigées à la suite d'erreurs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2456/93 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 paragraphe 2, le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g) accompagnées, en cas d'achats à l'intervention au Royaume-Uni, du certificat de salubrité visé à l'annexe IV de la directive 64/433/CEE auquel a été ajoutée la phrase complémentaire figurant à l'article 4 paragraphe 2 point i) ou ii) de la décision 94/474/CE de la Commission (*).

(*) JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 96.»

2) À l'article 10, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, le délai pour la présentation des offres en mai 1996 expire à 12 heures (heure de Bruxelles) les premier et quatrième mardis de ce mois.»

3) À l'article 29 paragraphe 2 premier et second tirets, les références à l'«annexe I» sont remplacées par les références à l'«annexe XI».

4) À l'annexe VII, les intitulés utilisés pour la description des différentes découpes sont remplacés par les intitulés suivants:

«1.2.1. Jarret arrière d'intervention (code INT 11)»

«1.2.2. Tranche grasse d'intervention (code INT 12)»

«1.2.3. Tranche d'intervention (code INT 13)»

«1.2.4. Semelle d'intervention (code INT 14)»

«1.2.5. Filet d'intervention (code INT 15)»

«1.2.6. Rumsteck d'intervention (code INT 16)»

«1.2.7. Faux-filet d'intervention (code INT 17)»

«1.2.8. Flanchet d'intervention (code INT 18)»

«1.2.9. Entrecôte d'intervention (avec cinq côtes) (code INT 19)»

«2.1.1. Jarret avant d'intervention (code INT 21)»

«2.1.2. Épaule d'intervention (code INT 22)»

«2.1.3. Poitrine d'intervention (code INT 23)»

«2.1.4. Avant d'intervention (code INT 24)».

5) L'annexe XI est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

(3) JO n° L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.

(4) JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 96.

(5) JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 60.

ANNEXE

«ANNEXE XI

Prix individuels des découpes d'intervention rejetées aux fins de l'application des dispositions de l'article 29 paragraphe 2 premier et deuxième tirets

>TABLE>

Amendments and corrections
April 1, 2000	See 393R2456
February 24, 1996	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 307/96 of 20 February 1996 amending Regulation (EEC) No 2456/93 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 805/68 as regards the general and special intervention measures for beef