RÈGLEMENT (CE) N° 294/96 DE LA COMMISSION du 15 février 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1489/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 26 paragraphe 11,

considérant que le règlement (CE) n° 1489/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3019/95 (4), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être demandés;

considérant que, en raison des tendances actuelles du marché, il y a lieu de modifier les quantités prévues pour les périodes en cours et à venir;

considérant que le règlement (CE) n° 1488/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/95 (6), prévoit les éléments compte tenu desquels les quantités susceptibles de recevoir des certificats à l'exportation sont établies; que, pour des raisons de transparence, il est nécessaire de porter à la connaissance des opérateurs la situation actualisée de ces quantités;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) n° 1489/95 sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

(3) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 75.

(4) JO n° L 314 du 28. 12. 1995, p. 65.

(5) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 68.

(6) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 30.

ANNEXE I

«ANNEXE I

Taux et quantités prévues pour l'attribution des certificats comportant fixation à l'avance de la restitution

>TABLE>

ANNEXE II

«ANNEXE II

Taux et quantités prévues pour l'attribution des certificats sans fixation à l'avance de la restitution

>TABLE>

Amendments and corrections
April 27, 1996	Corrected by 31996R0294R(01)
April 13, 1996	Implicitly repealed by 396R0623
February 19, 1996	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 294/96 of 15 February 1996 amending Regulation (EC) No 1489/95 setting export refunds on fruit and vegetables