RÈGLEMENT (CE) N° 230/96 DE LA COMMISSION du 7 février 1996 relatif à la prorogation de la validité des licences d'importation émises lors de l'attribution des contingents quantitatifs applicables en 1996 à certains produits originaires de république populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (1), modifié par le règlement (CE) n° 138/96 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 1732/95 de la Commission (3) a déterminé les modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables en 1996 à certains produits originaires de république populaire de Chine; que, en vertu de l'article 7 de ce règlement, la durée de validité des licences d'importation relatives à ces contingents est en principe de neuf mois à partir du 1er janvier 1996, une prorogation étant cependant possible à certaines conditions;

considérant que le règlement (CE) n° 2319/95 de la Commission (4) a déterminé les quantités attribuées aux importateurs au titre desdits contingents;

considérant que le règlement (CE) n° 138/96 a modifié l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 520/94 pour permettre la redistribution de quantités non utilisées au cours d'une période contingentaire lors de la période contingentaire suivante; que, dès lors, une durée de validité des licences d'importation égale à la totalité de la période contingentaire n'est plus incompatible avec l'objectif de garantir une utilisation optimale des contingents;

considérant que, compte tenu des caractéristiques propres aux échanges commerciaux portant sur les produits sous contingents, il apparaît opportun de proroger jusqu'au 31 décembre 1996 la durée de validité des licences délivrées en vertu du règlement (CE) n° 2319/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité de gestion des contingents institué par l'article 22 du règlement (CE) n° 520/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La durée de validité des licences d'importation délivrées par les autorités compétentes des États membres en vertu du règlement (CE) n° 2319/95 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1996.

À la demande de tout importateur, l'autorité compétente qui a délivré la licence d'importation mentionne sur celle-ci le dernier jour de validité ainsi modifié. Cette mention, effectuée sans frais, est authentifiée par l'autorité compétente.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 21 du 27. 1. 1996, p. 6.

(3) JO n° L 165 du 15. 7. 1995, p. 6.

(4) JO n° L 234 du 3. 10. 1995, p. 16.

Amendments and corrections
December 31, 1996	See Art. 1
February 11, 1996	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 230/96 of 7 February 1996 on the extension of the validity of import licences issued upon the allocation of the 1996 quantitative quotas for certain products originating in the People's Republic of China