RÈGLEMENT (CE) N° 168/96 DU CONSEIL du 29 janvier 1996 modifiant le règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (1) s'applique, entre autres, aux produits relevant du traité CECA, sans préjudice d'éventuelles mesures d'application d'un accord se rapportant spécifiquement aux produits CECA;

considérant cependant que les produits relevant du traité CECA ne rentrent pas dans le champ d'application matériel du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable à certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (2);

considérant que, dans un souci de cohérence et afin de pallier les dysfonctionnements administratifs dus à l'absence d'un traitement homogène des produits CECA par rapport aux produits couverts par le règlement (CE) n° 519/94, il apparaît nécessaire d'étendre le champ d'application dudit règlement pour y inclure également les produits relevant du traité CECA, en y apportant les modifications nécessaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Après le quatrième considérant du règlement (CE) n° 519/94, le considérant suivant est inséré:

« considérant que le régime commun applicable aux importations s'applique également aux produits CECA, sans préjudice d'éventuelles mesures d'application d'un accord portant spécifiquement sur ces produits; »

Article 2

À l'article 1er du règlement (CE) n° 519/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le présent règlement s'applique aux importations des produits originaires des pays tiers visés à l'annexe I, à l'exception des produits textiles relevant du règlement (CE) n° 517/94. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 décembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLI

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 53.

(2) JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 839/95 (JO n° L 85 du 19. 4. 1995, p. 9).

Amendments and corrections
August 5, 2009	See 31994R0519
February 4, 1996	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 3
December 15, 1995	Application - See Art 3

Council Regulation (EC) No 168/96 of 29 January 1996 amending Regulation (EC) No 519/94 on common rules for imports from certain third countries