RÈGLEMENT (CE) N° 162/96 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 17 paragraphe 14,

considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95, a établi les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1466/95 montre qu'il s'avère nécessaire, pour éviter de porter préjudice à la bonne gestion du marché, de supprimer la possibilité de prolonger la période de validité des certificats d'exportation et d'augmenter le montant de la garantie pour l'ensemble des produits du secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1466/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 4, le deuxième alinéa est supprimé.

2) À l'article 7, le paragraphe 2 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution demandés à partir de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.

Amendments and corrections
February 3, 1999	See 395R1466
January 31, 1996	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 162/96 of 30 January 1996 amending Regulation (EC) No 1466/95 laying down special detailed rules of application for export refunds on milk and milk products