RÈGLEMENT (CE) N° 83/96 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 relatif aux modalités d'octroi des aides du lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 10 paragraphes 1 et 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2879/95 (4), prévoit une teneur maximale en eau pour le lait écrémé en poudre et le babeurre en poudre et précise le moment auquel la teneur en eau doit être contrôlée;

considérant que la méthode officielle de contrôle de la teneur en eau spécifiée dans le règlement (CEE) n° 1725/79 ne convient pas pour le babeurre acide en poudre, car on risque d'obtenir des résultats incorrects;

considérant que la deuxième directive 71/393/CEE de la Commission, du 18 novembre 1971, portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (5), modifiée en dernier lieu par la directive 84/4/CEE (6), prévoit une méthode alternative pour le contrôle de la teneur en eau qui est adaptée au contrôle de la teneur en eau du babeurre acide en poudre;

considérant qu'il convient d'introduire cette méthode de contrôle dans le règlement (CEE) n° 1725/79 et de fixer des paramètres précis pour son application;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1725/79 est modifié comme suit.

1) L'article 10 paragraphe 3 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Les résultats des contrôles visés à l'article 2 paragraphe 2 et au paragraphe 2 points a), b) et c) du présent article sont consignés par l'organisme chargé du contrôle sur des bulletins d'analyse et contrôle dont les modèles figurent aux annexes I et II. Le dosage du lait écrémé en poudre est réalisé au moyen d'une analyse, effectuée au moins en double, conformément à la méthode indiquée à l'annexe III. La méthode de référence pour:

- le contrôle de la teneur en eau du lait écrémé en poudre et du babeurre à base de crème douce en poudre est la norme internationale FIL 26A/1993,

- le contrôle de la teneur en eau du babeurre à base de crème acide en poudre est la méthode décrite à l'annexe VI.

Dans les cas où ces contrôles concernent le lait écrémé en poudre à utiliser en l'état ou sous forme de mélange, l'absence de poudre de lactosérum présure est établie par la procédure définie à l'annexe IV. »

2) À l'annexe I, la note de bas de page 2 est supprimée.

3) L'annexe du présent règlement est ajoutée en tant qu'annexe VI.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.

(4) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 23.

(5) JO n° L 279 du 20. 12. 1971, p. 7.

(6) JO n° L 15 du 18. 1. 1984, p. 28.

ANNEXE

« ANNEXE VI

DÉTERMINATION DE LA TENEUR EN HUMIDITÉ DU BABEURRE ACIDE EN POUDRE

1. Objet

Déterminer la teneur en humidité du babeurre à base de crème acide en poudre destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux

2. Principe

La prise d'essai est soumise à la dessiccation sous vide. La perte de masse est déterminée par pesée

3. Appareillage

3.1. Balance analytique

3.2. Récipients secs en métal résistant à la corrosion ou en verre munis de couvercles à fermeture étanche; surface utile permettant d'obtenir une répartition de la prise d'essai de 0,3 g par cm2

3.3. Étuve à vide électrique réglable pourvue d'une pompe à huile et d'un mécanisme d'introduction d'air sec chaud ou d'un agent déshydratant (par exemple: oxyde de calcium)

3.4. Dessiccateur doté d'un déshydratant efficace

3.5. Étuve à dessiccation ventilée et contrôlée par thermostat, température réglée à 102 ± 2 °C

4. Procédure

Chauffer un récipient (point 3.2) et son couvercle dans l'étuve (point 3.5) pendant une heure au minimum. Placer le couvercle sur le récipient, transférer immédiatement le récipient dans un dessiccateur (point 3.4), l'y laisser refroidir jusqu'à la température ambiante et peser à 0,5 mg près

Tarer, à 0,5 mg près, un récipient (point 3.2) muni de son couvercle. Peser, à 1 mg près, dans le récipient taré environ 5 g de l'échantillon et répartir uniformément la prise d'essai. Placer le récipient dans l'étuve à vide (point 3.3) préalablement chauffée à 83 °C, le couvercle étant enlevé. Pour éviter que la température de l'étuve ne descende trop, introduire le récipient en un temps minimal

Amener la pression à 100 torrs (13,3 kPa) et laisser sécher à cette pression durant quatre heures, soit sous un courant d'air sec et chaud, soit à l'aide d'un déshydratant (300 g environ pour vingt échantillons). Dans ce dernier cas, couper la connexion avec la pompe à vide lorsque la pression prescrite est atteinte. Compter la durée de séchage à partir du moment où l'étuve a atteint à nouveau la température de 83 °C. Ramener ensuite avec précaution l'étuve à la pression atmosphérique. Ouvrir l'étuve, couvrir immédiatement le récipient de son couvercle, retirer le récipient de l'étuve, laisser refroidir durant 30 à 45 minutes dans le dessiccateur (point 3.4) et peser à 1 mg près. Procéder à une dessiccation complémentaire de 30 minutes dans l'étuve à vide (point 3.3) à la température de 83 °C et peser à nouveau. L'écart entre les deux pesées ne doit pas excéder 0,1 % d'humidité

5. Calcul

(E-m) . >NUM>100 >DEN>E

où: E = la masse initiale, en grammes de la prise d'essai;

m = la masse, en grammes, de la prise d'essai sèche

6. Précision

6.1. Répétabilité

La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées dans l'intervalle le plus court possible, par un seul opérateur utilisant le même appareillage, sur du matériel d'essai identique, ne doit pas dépasser 0,4 g d'eau pour 100 g du babeurre acide en poudre

6.2. Reproductibilité

La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées par des opérateurs dans des laboratoires différents utilisant des appareillages différents, sur du matériel d'essai identique, ne doit pas dépasser 0,6 g d'eau pour 100 g du babeurre acide en poudre

6.3. Source de données de précision

Les données de précision ont été déterminées à partir d'une expérience menée en 1995 dans huit laboratoires et concernant douze échantillons (six en double aveugle) »

Amendments and corrections
December 31, 1999	See 379R1725
April 1, 1996	Application - See Art 2
January 30, 1996	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 83/96 of 22 January 1996 amending Regulation (EEC) No 1725/79 on the rules for granting aid to skimmed milk processed into compound feedingstuffs and skimmed milk powder intended in particular for feed for calves