Article premierLe document figurant en annexe est utilisé comme certificat d’exonération au sens de l’article 23 paragraphe 1 bis de la directive 92/12/CEE, sous réserve des notes explicatives figurant à ladite annexe.

Article 2Les États membres peuvent adapter le certificat d’exonération visé à l’article 1er en vue d’en étendre l’utilisation à d’autres domaines de la fiscalité indirecte et de garantir que l’exonération est compatible avec les conditions et les restrictions applicables aux exonérations dans leur législation nationale.

Article 3Tout État membre souhaitant adapter le certificat d’exonération en informe la Commission et lui fournit toutes les informations utiles ou nécessaires à cet égard. La Commission informe les autres États membres.

Article 4Le certificat d’exonération est établi en double exemplaire:un exemplaire étant à conserver par l’expéditeur,l’autre devant être joint au document administratif d’accompagnement prévu à l’article 18 de la directive 92/12/CEE.Les États membres peuvent demander un exemplaire supplémentaire pour des raisons administratives.

Article 51.Tout entrepositaire agréé qui livre des produits en régime suspensif aux forces armées et aux organismes visés à l’article 23 paragraphe 1 de la directive 92/12/CEE est tenu de conserver dans ses livres un certificat d’exonération des droits d’accise.2.Aux fins mentionnées au paragraphe 1, le destinataire remet le certificat d’exonération des droits d’accise, dûment muni du cachet des autorités compétentes de l’État membre d’accueil, à l’entrepositaire agréé.Toutefois, si les biens livrés sont destinés à un usage officiel, les États membres peuvent, dans les conditions qu’ils fixent, dispenser le destinataire de l’obligation de faire apposer le cachet sur le certificat.

Article 61.Les États membres communiquent à la Commission le nom du service responsable de l’apposition du cachet sur le certificat d’exonération des droits d’accise.2.Tout État membre qui, conformément à l’article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa, dispense le destinataire de l’obligation de faire apposer le cachet sur le certificat en informe la Commission.3.Dans un délai d’un mois, la Commission communique aux autres États membres les informations transmises par les États membres conformément aux paragraphes 1 et 2.

Article 7Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE

Commission Regulation (EC) No 31/96 of 10 January 1996 on the excise duty exemption certificate