Council Directive 96/16/EC of 19 March 1996 on statistical surveys of milk and milk products
Modified by
Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseildu 29 septembre 2003portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE, 303R1882, 31 octobre 2003
Directive 2003/107/CE du Parlement européen et du Conseildu 5 décembre 2003modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers, 303L0107, 13 janvier 2004
Règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseildu 11 mars 2009portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôleAdaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — deuxième partie, 309R0219, 31 mars 2009
Directive 96/16/CE du Conseildu 19 mars 1996concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiersLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la CommissionJO no C 321 du 1.12.1995, p. 6.,vu l'avis du Parlement européenJO no C 32 du 5.2.1996.,considérant que la directive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiersJO no L 179 du 7.8.1972, p. 2. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. a été modifiée à plusieurs reprises; que, à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de ladite directive;considérant que la Commission, pour accomplir les tâches qui lui incombent en application du traité et des dispositions communautaires régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, a besoin de données fiables sur la production de lait et son utilisation ainsi que de renseignements fiables, réguliers et à court terme sur la livraison de lait aux entreprises qui traitent ou transforment le lait et sur la production de produits laitiers dans les États membres;considérant qu'il convient d'effectuer des relevés de la production et de l'utilisation du lait dans l'exploitation agricole selon des critères uniformes, d'améliorer leur précision et d'effectuer des enquêtes mensuelles dans tous les États membres auprès des entreprises qui traitent ou transforment le lait;considérant que, pour obtenir des résultats comparables, il y a lieu de fixer des critères communs pour la délimitation du champ d'enquête, les caractéristiques à relever et les modalités des enquêtes;considérant que l'expérience acquise lors de l'application de la réglementation antérieure a prouvé qu'il était utile de procéder à un allégement de ses dispositions, notamment en supprimant la communication des données hebdomadaires;considérant que, compte tenu de l'importance croissante de la composante en protéines du lait dans les produits laitiers, il convient de prendre les mesures correspondantes;considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions de la présente directive, il convient de maintenir une coopération étroite entre les États membres et la Commission dans le cadre, en particulier, du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEEJO no L 179 du 7.8.1972, p. 1.,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: