RÈGLEMENT (CE) N° 3019/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1489/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 26 paragraphe 11,

considérant que le règlement (CE) n° 1489/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2703/95 (4), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être demandés;

considérant que, en raison des tendances actuelles du marché, il y a lieu de modifier les quantités et les taux des restitutions pour les périodes à venir;

considérant qu'il convient de prendre en considération les modifications de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation concernant les oranges introduites par le règlement (CE) n° 2996/95 de la Commission (5), modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (6), établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, applicable à partir du 1er janvier 1996;

considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) n° 1489/95 sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE I

« ANNEXE I TAUX ET QUANTITÉS PRÉVUES POUR L'ATTRIBUTION DES CERTIFICATS COMPORTANT FIXATION À L'AVANCE DE LA RESTITUTION >TABLE>

ANNEXE II

« ANNEXE II TAUX ET QUANTITÉS PRÉVUES POUR L'ATTRIBUTION DES CERTIFICATS SANS FIXATION À L'AVANCE DE LA RESTITUTION >TABLE>

Amendments and corrections
February 19, 1996	Implicitly repealed by 396R0294
January 1, 1996	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 3019/95 of 20 December 1995 amending Regulation (EC) No 1489/95 setting export refunds on fruit and vegetables