Commission Regulation (EC) No 2950/95 of 20 December 1995 amending for the eighth time Regulation (EC) No 3146/94 adopting exceptional support measures for the market in pigmeat in Germany

RÈGLEMENT (CE) N° 2950/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 portant huitième modification du règlement (CE) n° 3146/94 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien de marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 3146/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1995/95 (4);

considérant que, en Basse-Saxe, l'arrondissement de Verden a été touché récemment par la peste porcine classique, tandis que cette épizootie a totalement disparu dans l'arrondissement de Emsland;

considérant que les autorités de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, en vue d'améliorer la lutte contre la peste porcine classique, ont entouré la région dans laquelle les mesures exceptionnelles de soutien du marché sont appliquées d'un cordon de protection dont les porcs vivants sont soumis à des restrictions vétérinaires et commerciales;

considérant qu'il est nécessaire de tenir compte de tous ces changements en modifiant la liste des arrondissements et régions dans lesquels les mesures exceptionnelles de soutien du marché peuvent être appliquées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 3146/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 23.

(4) JO n° L 194 du 17. 8. 1995, p. 11.

ANNEXE

« ANNEXE II

1. Dans le Land de Basse-Saxe, les zones de protection dans les arrondissements suivants:

Vechta

Cloppenburg

Verden

Oldenburg

Diepholz.

2. Dans le Land de Mecklenbourg-Poméranie-Occidentale la région spécifique de lutte visée au règlement du Land du 30 janvier 1995 relatif à la lutte contre la peste porcine classique et le cordon de protection visé au décret du Land du 30 novembre 1995 relatif à des mesures supplémentaires de lutte contre la peste porcine classique. »