Commission Regulation (EC) No 2943/95 of 20 December 1995 setting out detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 1627/94 laying down general provisions concerning special fishing permits
Règlement (CE) no 2943/95 de la Commissiondu 20 décembre 1995portant modalités d'application du règlement (CE) no 1627/94 du Conseil établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciauxLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil, du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciauxJO no L 171 du 6. 7. 1994, p. 7., et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 16,considérant qu'il y a lieu d'établir les modalités relatives à la transmission à la Commission des informations pertinentes relatives aux navires de pêche communautaires en vue de la délivrance de permis de pêche spéciaux, ainsi que les critères d'examen de la Commission;considérant que, dans le cas d'une infraction commise par un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers, il y a lieu de mettre l'armateur de ce navire en mesure de faire valoir ses observations au sujet des mesures adoptées;considérant qu'il convient d'établir une procédure de coopération entre les autorités compétentes des États membres pour faciliter les échanges d'informations en cas de non-respect de la réglementation communautaire;considérant que les mesures prises au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: