RÈGLEMENT (CE) N° 2934/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 portant dérogation aux règlements (CE) n° 1371/95 et (CE) n° 1372/95 en ce qui concerne la date de délivrance des certificats d'exportation dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille pendant la semaine du 25 au 31 décembre 1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8 paragraphe 13,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95, et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8 paragraphe 12,

considérant que le règlement (CE) n° 1371/95 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2840/95 (5), et le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2841/95 (7), ont établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation respectivement dans le secteur des oeufs et dans celui de la viande de volaille;

considérant que ces règlements prévoient que les certificats d'exportation pour les produits du secteur des oeufs ainsi que pour les poussins soient délivrés le mercredi de chaque semaine pour autant qu'aucune des mesures particulières ne soient prises entre-temps par la Commission; que des problèmes administratifs se présenteront au cours de la semaine du 25 au 31 décembre 1995 et que, en conséquence, il s'avère nécessaire de reporter ce délai au jeudi de la semaine en question;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3 paragraphe 3 et à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1371/95 et à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1372/95, les certificats y visés sont délivrés, pendant la semaine du 25 au 31 décembre 1995, le jeudi 28 décembre 1995, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 3 paragraphe 4 desdits règlements ne soit prise entre-temps par la Commission.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

Amendments and corrections
December 31, 1995	See Art. 1
December 25, 1995	Application - See Art 1
December 20, 1995	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2934/95 of 19 December 1995 derogating from Regulations (EC) No 1371/95 and (EC) No 1372/95 regarding the date of issue of export licences in the eggs and poultrymeat sectors during the week from 25 to 31 December 1995