RÈGLEMENT (CE) N° 2899/95 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (2), et notamment son article 17 paragraphe 14,

considérant que le règlement (CE) n° 2448/95 de la Commission, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), prévoit à partir du 1er janvier 1996 des modifications pour certains produits relevant des codes NC 0403, 0404 et 0405; que la classification de certains fromages relevant du code NC 0406 est réservée à l'importation;

considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2806/95 (5), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions; qu'il convient d'adapter celle-ci à la modification susvisée;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, le secteur 10 est modifié comme suit:

- les données relatives aux positions NC 0403 10 à 0403 10 36 sont remplacées par les données visées à l'annexe I,

- les données relatives à la position NC 0404 90 sont remplacées par les données visées à l'annexe II,

- les données relatives à la position NC 0405 sont remplacées par les données visées à l'annexe III,

- les données relatives aux sous-positions 0406 90 02 à 0406 90 06 sont supprimées,

- aux notes 4 et 5, les références aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 sont remplacées par les références aux dispositions de l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1466/95,

- à la note 6, le code NC 0406 90 93 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 17.

(3) JO n° L 259 du 30. 10. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.

(5) JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 14.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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Amendments and corrections
December 27, 2023	Implicitly repealed by 32023R2835
January 10, 1996	Corrected by 31995R2899R(01)
January 1, 1996	Application - See Art 2
December 19, 1995	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2899/95 of 15 December 1995 amending Regulation (EEC) No 3846/87 establishing an agricultural product nomenclature for export refunds