Commission Regulation (EC) No 2898/95 of 15 December 1995 concerning verification of compliance with quality standards for bananas
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Règlement (CE) no 465/96 de la Commissiondu 14 mars 1996modifiant le règlement (CE) no 2898/95 portant dispositions relatives au contrôle du respect des normes de qualité dans le secteur de la banane, 31996R0465, 15 mars 1996
Règlement (CE) no 1135/96 de la Commissiondu 24 juin 1996rectifiant la version en langue allemande du règlement (CE) no 2257/94 fixant des normes de qualité pour les bananes ainsi que la version en langue anglaise du règlement (CE) no 2898/95 portant dispositions relatives au contrôle du respect des normes de qualité dans le secteur de la banane, 31996R1135, 25 juin 1996
Règlement (CE) no 386/97 de la Commissiondu 28 février 1997rectifiant les versions en langues anglaise et suédoise du règlement (CE) no 2257/94 fixant des normes de qualité pour les bananes ainsi que la version en langue espagnole du règlement (CE) no 2898/95 portant dispositions relatives au contrôle du respect des normes de qualité dans le secteur de la banane, 31997R0386, 1 mars 1997
Règlement d’exécution (UE) no 1333/2011 de la Commissiondu 19 décembre 2011fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane(texte codifié), 32011R1333, 20 décembre 2011
Règlement (CE) no 2898/95 de la Commissiondu 15 décembre 1995portant dispositions relatives au contrôle du respect des normes de qualité dans le secteur de la bananeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la bananeJO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94JO no L 349 du 31. 12. 1994, p. 105., et notamment son article 4,considérant que, en application des articles 2 à 4 du règlement (CEE) no 404/93, des normes communes de qualité ont été arrêtées pour les bananes destinées à être livrées à l'état frais au consommateur par le règlement (CE) no 2257/94 de la CommissionJO no L 245 du 20. 9. 1994, p. 6.; que ces normes de qualité s'appliquent au stade de la mise en libre pratique pour les bananes importées des pays tiers, au stade du débarquement dans le premier port de la Communauté pour les bananes originaires de la Communauté, au stade sortie du hangar de conditionnement pour les bananes commercialisées dans la région communautaire de production;considérant qu'il y a lieu d'arrêter les mesures tendant à assurer l'application uniforme des normes, en particulier en matière de contrôle de conformité;considérant que, tout en tenant compte des caractéristiques d'un produit très périssable ainsi que des modes de commercialisation et des pratiques de contrôle en vigueur dans le commerce, il est approprié de prévoir que le contrôle de conformité est opéré en principe au stade auquel s'appliquent les normes conformément à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) no 2257/94;considérant qu'un produit qui a satisfait au contrôle à ce stade est réputé conforme aux normes; que cette appréciation est opérée sous réserve de vérifications effectuées de manière inopinée à un stade ultérieur jusqu'à la station de mûrissage;considérant que le contrôle de conformité doit être effectué non pas de manière systématique, mais par sondage, par évaluation d'un échantillon global prélevé au hasard, sur le lot choisi pour le contrôle par l'organisme compétent, et présumé être représentatif du lot; qu'il convient pour cela de rendre applicables les dispositions appropriées du règlement (CEE) no 2251/92 de la Commission, du 29 juillet 1992, concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes fraisJO no L 219 du 4. 8. 1992, p. 9., modifié par le règlement (CE) no 3148/94JO no L 332 du 22. 12. 1994, p. 28., compte tenu de la pratique et de l'expérience acquise dans ce secteur;considérant que le commerce de la banane est soumis à une très grande concurrence; que les opérateurs concernés ont eux-mêmes mis en œuvre des pratiques strictes de contrôle; qu'il convient en conséquence de ne pas soumettre au contrôle au stade prévu les opérateurs qui présentent les garanties appropriées en matière de personnel, d'équipements de manutention et qui peuvent garantir une qualité conforme des bananes qu'ils commercialisent dans la Communauté; que cette exemption doit être accordée par l'État membre sur le territoire duquel le contrôle doit en principe être opéré; qu'elle doit être retirée en cas de manquement au respect des normes et des conditions qui sont posées pour cette exemption;considérant que l'exécution des contrôles implique une communication d'informations aux organismes compétents par les opérateurs concernés;considérant que l'attestation de conformité délivrée à l'issue du contrôle ne doit pas constituer un document d'accompagnement des bananes jusqu'au stade ultime de commercialisation mais un document de preuve de la conformité des bananes jusqu'au stade d'entrée en mûrisserie, conformément au champ d'application de la norme, à présenter sur demande des autorités compétentes; qu'il convient par ailleurs de rappeler que les bananes qui ne sont pas conformes aux normes fixées par le règlement (CE) no 2257/94 ne peuvent pas être destinées à la consommation à l'état frais dans la Communauté;considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: