RÈGLEMENT (CE) N° 2879/95 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, en application de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1585/95 (4), l'octroi de l'aide au lait écrémé en poudre transformé en aliments composés est subordonné à l'obligation d'incorporer au moins 50 kilogrammes de poudre par 100 kilogrammes de produits finis; que le paragraphe 1 bis dudit article prévoit toutefois que, pour la période du 1er février 1993 au 31 décembre 1995, ledit taux minimal est fixé à 35 kilogrammes; que l'évolution de la situation du marché du lait écrémé en poudre justifie le maintien de cette dérogation jusqu'au 30 juin 1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 1725/79, les termes « entre le 1er février 1993 et le 31 décembre 1995 » sont remplacés par les termes « entre le 1er février 1993 et le 30 juin 1996 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

Amendments and corrections
December 31, 1999	See 379R1725
January 1, 1996	Application - See Art 2
December 21, 1995	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2879/95 of 13 December 1995 amending Regulation (EEC) No 1725/79 on the rules for granting aid to skimmed milk processed into compound feedingstuffs and skimmed-milk powder intended for feed for calves