RÈGLEMENT (CE) N° 2856/95 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment ses articles 9, 13 et 25,

considérant que le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2351/95 (4), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine;

considérant que, malgré une première diminution de la durée de validité des certificats d'exportation et une augmentation des garanties introduites par le règlement (CE) n° 2351/95, il s'avère que le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance de la restitution reste nettement supérieur à l'écoulement normal;

considérant que, pour éviter de porter préjudice à la bonne gestion du marché, il y a lieu de procéder à une nouvelle réduction plus importante de la durée de validité de ces certificats, tout en fixant une période de validité unique de quatre mois pour l'ensemble des produits du secteur de la viande bovine, pour les certificats qui sont délivrés dans le cadre de la procédure de l'article 44 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 8 du règlement (CE) n° 1445/95 est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 1, le mot « quatrième » est remplacé par le mot « deuxième ».

2) Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Toutefois, pour les certificats d'exportation des produits relevant du secteur de la viande bovine qui sont délivrés dans le cadre de la procédure visée à l'article 44 du règlement (CEE) n° 3719/88, la durée de validité expire à la fin du quatrième mois suivant la date de leur délivrance effective au sens de l'article 21 paragraphe 2 dudit règlement. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution demandés à partir du 13 décembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

(3) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.

(4) JO n° L 239 du 7. 10. 1995, p. 3.

(5) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(6) JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21.

Amendments and corrections
November 17, 1997	Implicitly repealed by 397R2284 And 397R0135
December 12, 1995	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2856/95 of 11 December 1995 amending Regulation (EC) No 1445/95 on rules of application for import and export licences in the beef and veal sector