Commission Regulation (EC) No 2810/95 of 5 December 1995 on the tariff classification of pig carcases and half- carcases and amending Council Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff
Règlement (CE) no 2810/95 de la Commissiondu 5 décembre 1995relatif au classement tarifaire de carcasses et demi-carcasses de porcs et modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier communLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porcJO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94JO no L 349 du 31. 12. 1994, p. 105., et notamment son article 11 paragraphe 4,considérant qu'il a été constaté que le classement de carcasses et demi-carcasses de porcs présente des problèmes découlant du fait que la définition de la séparation de la carcasse entière en demi-carcasses dans la nomenclature tarifaire et statistique instaurée par le règlement (CEE) no 2658/87 du ConseilJO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2588/95 de la CommissionJO no L 264 du 7. 11. 1995, p. 4., ne correspond pas exactement aux pratiques techniques et commerciales; que cette définition doit être adaptée afin d'assurer une application uniforme des droits du tarif douanier commun dans le secteur de la viande de porc;considérant que, selon l'article 9 du règlement (CEE) no 2759/75, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits faisant l'objet de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc;considérant que, en application des dispositions de l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2759/75, la nomenclature tarifaire résultant dudit règlement est reprise dans la nomenclature combinée; qu'il y a donc lieu de la modifier;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: