RÈGLEMENT (CE) N° 2808/95 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3392/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1842/83 du Conseil établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (2), et notamment son article 26 paragraphe 4,

considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1842/83 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2748/93 (4), prévoit que les montants de l'aide communautaire pour les produits laitiers, autres que le lait entier, sont établis en tenant compte des composants laitiers des produits concernés;

considérant que, en vertu de l'acte d'adhésion, la Finlande et la Suède sont autorisées, pendant une période de trois ans, à déroger aux exigences communautaires relatives à la teneur minimale en matières grasses du lait destiné à la consommation humaine visées à l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1411/71 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2138/92 (6); que ces États membres ont inclus, dans leurs listes nationales de produits laitiers pouvant bénéficier de l'aide susvisée, des types de lait présentant une teneur en matières grasses différant de celle des produits laitiers pour lesquels des montants d'aide sont fixés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3392/93 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (8), qu'il convient dès lors d'établir des montants d'aide pour ces produits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3392/93, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, l'aide communautaire est égale à:

- 26,73 écus par 100 kilogrammes de lait dont la teneur en matière grase est d'au moins 3,00 % mais inférieure à 3,50 %,

- 15,87 écus par 100 kilogrammes de lait dont la teneur en matière grasse est d'au moins 1,00 % mais inférieure à 1,50 %. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission