RÈGLEMENT (CE) N° 2807/95 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 52, paragraphe 3 et son article 83,

considérant que le règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole modifiant le règlement (CEE) n° 2137/93 (3) a modifié l'unité de base pour le taux de la restitution en fixant ce taux par hectolitre au lieu de degré d'alcool par hectolitre; que ce changement nécessite également une adaptation des différentes catégories de produits figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1685/95 de la Commission, du 11 juillet 1995, portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole et modifiant le règlement (CEE) n° 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole (4), pour qu'il n'y ait pas de taux différent de la restitution à l'intérieur d'une même catégorie;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 1685/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE I >TABLE>

Amendments and corrections
January 16, 1997	Implicitly repealed by 397R0069
December 9, 1995	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2807/95 of 5 December 1995 amending Regulation (EC) No 1685/95 on arrangements for issuing export licences for wine sector products