RÈGLEMENT (CE) N° 2723/95 DE LA COMMISSION du 24 novembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2125/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons Agaricus

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 12 paragraphe 1,

vu le règlement (CE) n° 2690/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, portant ouverture d'un contingent tarifaire de conserves de champignons originaires de Chine (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission (4) ouvre et gère les contingents tarifaires communautaires pour les conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30, que ledit règlement fixe dans la colonne I de l'annexe I les quantités de ces contingents pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1995; que le règlement (CE) n° 2690/95 prévoit, suite à l'adhésion des trois nouveaux États membres, l'ouverture d'un contingent de 2 200 tonnes pour les mêmes produits originaires de Chine, la même période et aux mêmes conditions; qu'il apparaît opportun pour des raisons de gestion administrative de fusionner ces deux contingents en un seul et que, à cet effet, il convient de porter la quantité de 2 200 tonnes dans la colonne I de l'annexe I du règlement (CE) n° 2125/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans la colonne I de l'annexe I du règlement (CE) n° 2125/95, le chiffre « 0 » est remplacé par le chiffre « 2 200 » dans la case correspondant à la Chine et le chiffre « 26 766 » est remplacé par le chiffre « 28 966 » dans la case correspondant au total.

Article 2

Le présent règlemen entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

Amendments and corrections
June 30, 1997	Implicitly repealed by 397R2405
November 28, 1995	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2723/95 of 24 November 1995 amending Regulation (EC) No 2125/95 opening and providing for the administration of tariff quotas for preserved mushrooms of the genus Agaricus spp.