RÈGLEMENT (CE) N° 2677/95 DU CONSEIL du 17 novembre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de peroxodisulphates (persulfates) originaires de république populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (2), et notamment son article 11 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) n° 1748/95 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de peroxodisulphates (persulfates) originaires de république populaire de Chine;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit antidumping provisoire pour une période de deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas soulevé d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1748/95 sur les importations de peroxodisulphates (persulfates) originaires de république populaire de Chine est prorogé pour une période de deux mois et expire le 20 janvier 1996. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1995.

Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA