RÈGLEMENT (CE) N° 2671/95 DE LA COMMISSION du 17 novembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2483/95 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour des vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne originaires de certains pays tiers pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, du 8 août 1995, prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 8,

considérant que le règlement (CE) n° 2483/95 de la Commission (2) a porté ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour des vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne originaires de certains pays tiers pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1995; que, à la suite d'une erreur, la date ultime de dépôt des demandes a été fixée au 27 octobre 1995; qu'il est donc nécessaire de modifier cette date ainsi que la date de communication des demandes à la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2483/95:

- au premier alinéa, les mots « le 27 octobre 1995 au plus tard » sont remplacés par les mots « le troisième jour ouvrable au plus tard suivant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2671/95 de la Commission »

et - au deuxième alinéa, les mots « au plus tard le 8 novembre 1995 » sont remplacés par les mots « le sixième jour ouvrable au plus tard suivant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2671/95 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission